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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA05267_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle soutient que la décision contestée méconnaît l'article 2-1 du décret du 12 mars 1986 et l'objet de ce décret et que l'application qu'en fait le ministre est discrétionnaire et induit une absence
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6037154c30e803af9e605654
12 juin 2015
12 juin 2015
sécurité sociale, relative à la retraite de base et que les cotisations de l'article 2-1 du règlement ne rentrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R 723-45-2 ; -l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00345_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
2-1 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 et de l'article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03645_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
article 2-1, 2° de la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie ainsi que des dispositions de l'article 1er, alinéa 7 de l'arrêté
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85442
20 novembre 2000
20 novembre 2000
1 1°, article 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23/12/1958; articles 3 al.2, 8 1°, 2°, 6°, 9, article 2 1° du réglement CEE 85-3820 du 20/12/1985 et réprimés par l'article 3 al.2 du décret 86-1130 du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00130_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Celle-ci ne peut donc pas être regardée comme une " personne déplacée d'Ukraine " au sens de l'article 2-1 de la décision du 4 mars 2022, ni par suite l'intéressé comme " membre de la famille " d'une telle
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20730_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle soutient que : - le jugement contesté cite dans ses visas et au point 4 l'article 2-1 du décret n°85-565 du 10 juin 1985 et non l'article 2-1 du décret n°85-603 du même jour et est ainsi insuffisamment
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86646
17 décembre 2002
17 décembre 2002
000, 00 francs - article 700 du nouveau Code de procédure civile 1. 500 francs Marielle A... a relevé appel de cette décision.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21281_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
énoncées à l'article 2-1-2 V1, dont ne font pas partie les aménagements projetés par l'appelant.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01663_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
du plan local d'urbanisme et des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les prescriptions de l'article 2-1 de la zone F-Uch du règlement de zone du plan de prévention des
Source officielle8e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b27
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L'article 2-1-2-2-1 intitulé « en cas de réalisation des conditions suspensives relatives à l'aménagement de la ZAC visées à l'article 12-1 du titre II des présentes » précise qu'en cas de réalisation
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00525_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres : " Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01665_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - le refus de reclassement méconnaît l'article 2-1 du décret du 30 novembre 1984 qui prévoit la possibilité pour un fonctionnaire d'être reclassé en dehors de son administration d'affectation
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01123_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00631_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
les dispositions de l'article UC9 du règlement du plan local d'urbanisme de Nîmes et celles du h) de l'article 2-1 du règlement du plan de prévention des risques d'inondation applicable à la zone TF-UTCSP
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04561_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de son article 2 : " () Sans préjudice de l'application des dispositions relatives au compte personnel de formation prévues à l'article 2-1, les agents territoriaux bénéficient des autres actions
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05000_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il soutient que la décision en litige est insuffisamment motivée en fait et en droit et qu'elle méconnaît les articles 2§1, 3, 26 de la convention des droits de l'enfant, l'article 2 de la convention européenne
Source officielle3e Chambre B
615e0c95c25a97f0381f4aad
26 février 2015
26 février 2015
2. 1 des conditions générales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02509_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré du défaut de consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 et à l'article
Source officielle1ère Chambre
6a0e96e7cdc6046d47653e32
20 mai 2026
20 mai 2026
par les appelants) dont l'article 7-2 stipule : > que les personnes visées en l'article 2-1 a), membres d'un syndicat de copropriété, sont obligatoirement représentées par le syndic de la copropriété
Source officiellePage 1 sur 18579