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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f84
10 janvier 2007
10 janvier 2007
1998, alinéa 2, du Code civil, la société NODO PRODUCTIONS soutient que la société EDITIONS GALLIMARD aurait ratifié le contrat du 21 juin 2001 ; Considérant que, selon les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be87
14 mai 2008
14 mai 2008
¤ et la demande de constater qu'en application de l'article 3 de l'annexe au contrat de coproduction du 31 mars 1986, en raison du décès de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d31c25a97f0381f4c36
5 septembre 2014
5 septembre 2014
regard des dispositions de l'article 1184 du code civil ; Sur le contrat de coproduction du 9 janvier 2008 et son avenant du 4 février 2010 Considérant en premier lieu qu'il sera observé que la
Source officielle12e chambre
64a7b2593bcaf505db696b47
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 1190 du code civil précise que " Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé".
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e65c25a97f0381f55f4
10 avril 2013
10 avril 2013
3 contre les sociétés XILAM et STORIMAGES : Considérant que les sociétés VIF 2 VIF 3 exposent que STORIMAGE est signataire du contrat dont elles demandent l'exécution, que ce contrat prévoit qu'elles
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
652a309c7ed1ea8318112538
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Pour autant la cour retient que la société [J] ne produit au débat ni le contrat de coproduction du 1er août que l'avenant est supposé modifier, ni le « deal mémo » du 2 mai 2017, ni ne précise la date
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163e38cfeacceebf034a979
4 juin 2010
4 juin 2010
Un contrat de coproduction a été signé le premier février 1995 entre la société CARRERE GROUP et MC² PRODUCTIONS pour l'exploitation d'une mini-série de deux épisodes de 90 minutes dénommée 'barrage sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635156a2ead9ed860b6f75
27 avril 2011
27 avril 2011
Par l'article 2 de l'acte considéré les parties convenaient de financer, chacune pour moitié, le coût de la phase de développement des films à coproduire et dont le montant a été respectivement arrêté
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cffc
11 décembre 2008
11 décembre 2008
X... à compter du mois de juillet 2003, date de prise d'effet dudit contrat de coproduction, * de dire et juger qu'en conséquence, Mme M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
678b43bcc6ad78dd9cf0d52e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de l'émission « On n'est pas couché ») ; II - SUR L'APUREMENT DES COMPTES DE LA COPRODUCTION DE L'EMISSION « ON N'EST PAS COUCHE » (ONPC) Vu notamment les articles 6 et 7.3 des contrats de coproduction
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851e3
16 juin 2000
16 juin 2000
Ayant appris ensuite la défaillance de l'acteur, France 2 a signifié le 15 janvier 1996 à la société FILMAX sa décision définitive de résilier le contrat pour inexécution en application de son article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6036ffc46537959a9ac22c5d
26 juin 2015
26 juin 2015
visé à l'article 4.2'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e0ac25a97f0381f51a7
12 mars 2015
12 mars 2015
L'article L 7121-3 du code du travail dispose': «'Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
68e1fb83364b3ebed3bf0626
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur l'application de la lettre-accord cadre du 24 décembre 2018, il est relevé, en premier lieu, que l'avenant au contrat de coproduction du 27 août 2018 conclu le 27 mai 2019 entre les sociétés Païva
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85466
21 novembre 2000
21 novembre 2000
L. 420-2 du même Code ; Qu'il convient d'examiner chacun de ces griefs, contestés l'un et l'autre par la requérante ; 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dffc25a97f0381f5135
18 septembre 2014
18 septembre 2014
[K] résultant du contrat de financement et de coproduction signé entre les parties le 29 novembre 2009 ; constater que la société CProd a respecté l'ensemble de ses obligations à l'égard de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0db0c25a97f0381f4ed9
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Elle précise que les termes de ce contrat ont été reconduits à son profit, la possibilité de proroger le contrat et de céder le contrat à un tiers, notamment dans le cadre d'un accord de coproduction,
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1d1f1c2315e26d1a0c4
29 avril 2025
29 avril 2025
d'ouverture des bureaux, au siège social du coproducteur faisant l'objet du contrôle (...) » Les articles 17.1, 17.1.2 et 17.1.3 du contrat de coproduction signé entre la société Capricci production
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162c5171e6e0556734908b8
9 mars 2012
9 mars 2012
Sur le prétendu préjudice subi du fait du 'gel' des exploitations après 1995/1998 : - de constater que la contestation des comptes de coproduction par la société BABEL PRODUCTIONS remonte à un acte introductif
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686dfb15002316e0ca848f80
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de coproduction du 18 avril 2020, . du contrat de coproduction ZDF du 10 janvier 2021, . et de l'avenant du 30 novembre 2021 au contrat de coproduction ZDF signé à la suite de la demande de Manny films
Source officiellePage 1 sur 3