Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1984 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la demande de l'appelant formée à titre subsidiaire sur l'article 1984 du code civil, Mme [O] relève que c'est M.

La représentation en justice, prévue par l'article 411 du code de procédure civile, est fondée sur un mandat.

Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ".

1984 du code civil précité.

[Z] [W] à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement qui a statué en ce sens est confirmé sur ce chef. 2-Sur la contestation d'augmentation : -Sur le mandat de gestion de l'époux de Mme Z... : En application de l'article 1984 du code civil

MOTIFS Sur le mandat Selon l'article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son

L'article 1984 du code civil dispose que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

un contrat de mandat, tel que défini par l'article 1984 du Code civil ; Attendu que Monsieur [R] [Y] a fait procéder les 14 avril, 16 mai, 4 juillet et 8 août 2006, à des virements, à partir du compte

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

BERTRAND ET MELIN au sens de l'article 1984 du Code Civil, et qu'ils ont accepté ce mandat en ouvrant un compte "honoraires praticiens" et en procédant à un premier règlement après encaissement des organismes

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1984 du code civil dispose que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en

(avocat au barreau de PARIS) INTIMES ** ** ** ** ** ** ** ** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à

En relevant que sont réunis les caractères généraux définis par l'article 1984 du code civil que sont le pouvoir de représentation et l'intuitu personae de la relation, elle soutient que la société

L'article 1984 du code civil dispose : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.