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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet C
65b9f6dc8452800008b2b656
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[K] de ses demandes indemnitaires et l'a condamné à rembourser l'acompte versé entre ses mains à hauteur de 1.254.226 F CFP, Sur ces points, Vu le gardiennage opéré, Vu l'article 1915 du code civil
Source officielleChambre 2 A
62760c65593736057d78a96e
5 mai 2022
5 mai 2022
Le tribunal, se référant à l'article 1915 du code civil concernant le contrat de dépôt, a estimé qu'il ressortait du témoignage de l'épouse de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a162
18 décembre 2007
18 décembre 2007
La société LPR fondait son action sur la qualité de dépositaire des palettes qu'a la société CAFEIN YVELINES au sens de l'article 1915 du Code civil, sur l'obligation en résultant de garder et de restituer
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851cc
2 juillet 1999
2 juillet 1999
En outre, elle soutient que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1915 du Code civil, puisque notamment, le conducteur a conservé les clefs de son véhicule et l'utilisait
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853dc
15 mars 2001
15 mars 2001
L132-8, L 132-9, L132-12 et L132-14 du code des assurances, Considérant que les sommes déposées par le souscripteur ne peuvent être tenues comme déposées au sens de l'article 1915 du code civil mais constituent
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01385_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleChambre Commerciale
63538803513cb5adff9436d1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de la concluante dans la destruction du moteur sur le fondement de l'article 1915 du code civil, dès lors qu'elle n'était tenue à aucune obligation au titre d'un contrat de dépôt, n'a commis aucune faute
Source officielle2ème Chambre
62760cd2593736057d78aab3
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes de l'article 1915 du code civil, le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à charge de la garder et de la restituer en nature.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869a8
28 mai 2003
28 mai 2003
Vu l article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 Vu les prétentions et les moyens développés par la société EDIP dans ses conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f646
20 janvier 2012
20 janvier 2012
Aux termes de l'article 1915 du Code civil, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder ou de la restituer en nature.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b967
24 avril 2008
24 avril 2008
450 du Code de procédure civile ; M.
Source officielle1ère Chambre
6974a632cdc6046d4789d674
23 janvier 2026
23 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande indemnitaire présentée par l'EURL Ets F.J.C. : L'article 1915 du code civil définit le dépôt, en général, comme un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a552
10 mai 2007
10 mai 2007
Selon ce qu'autorise l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896d5
18 septembre 2007
18 septembre 2007
1915 du Code civil, dès lors que la prestation offerte par l'organisateur du salon est étrangère au dépôt, l'exposant restant seul maître de la marchandise qu'il présente sur le stand mis à sa disposition
Source officielleChambre 3-1
68df5f1e38ac3a658931dea3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les frais de gardiennage': Il résulte de l'article 1915 du code civil que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, en ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, indépendamment
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a615
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Motivation Sur la responsabilité Selon l'article 1915 du Code civil, « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à charge de la garder et de la restituer en nature ».
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e617
4 avril 2011
4 avril 2011
1915 du Code civil, de restituer en nature la chose remise.
Source officielle3ème Chambre
626b8178d1fb03057d9a518a
28 avril 2022
28 avril 2022
du code civil - confirmer le jugement entrepris - rejeter la demande indemnitaire sur le fondement des articles 1915 et suivants du code civil faute de preuve - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca28bd3db21cbdd8a3d1
3 septembre 2007
3 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens, oooooooo La société AIR et NATURE, intimée, demande pour sa part à la cour : Vu les articles 1134, 1149, 1915 et suivants du code civil
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
633bccad9be1eb3e2e926c36
3 octobre 2022
3 octobre 2022
à l'article 1341 du code civil est fixée à 1 500 euros.
Source officiellePage 1 sur 155