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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
67c6974d0a84109ed6ce94c6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[F] [V], appelant, demande à la cour sur le fondement des articles 1858, 1857, 1865 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile : - de recevoir son appel et de le déclarer bien fondé
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8563f
15 janvier 2001
15 janvier 2001
Chacune des parties forme une demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6438f33aa942a604f5e937a2
13 avril 2023
13 avril 2023
au jour de la saisie et ne leur est donc pas opposable, en application des dispositions de l'article 1865 du code civil, l'enregistrement de l'acte de cession aux impôts étant, de surcroît, sans incidence
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b895
6 mars 2008
6 mars 2008
1865 du Code civil selon lesquelles la cession de parts est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la
Source officielle1re chambre 1re section
6035b7f2a44bb71f83d378b1
10 mars 2016
10 mars 2016
1865 du code civil qui prévoit que la cession est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil, ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres
Source officielle15e Chambre A
616250f4929f6bffa995b306
31 janvier 2014
31 janvier 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4e chambre
60325bdc6e9ba091191521c5
19 février 2018
19 février 2018
L. 211- 2 du code de la construction et de l'habitation, 1865 du code civil, et 52 du décret 78- 704.
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e0354f98d9699d4fbf
20 juillet 2023
20 juillet 2023
1844-7 et 1869 du code civil et 5115 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
61629f7b35a5d4e0c2ddca51
5 février 2013
5 février 2013
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f42a7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- Sur la publication des cessions de parts sociales : En vertu de l'article 1865 du code civil, la cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fca897742d4057b058935c3
15 septembre 2020
15 septembre 2020
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85cda4ff9ec259c0988a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SCI Locaflor 2 la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile ; - de'bouté Mme [I] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile ; - condamné
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92046
19 février 2015
19 février 2015
est recevable et bien fondée à faire valoir son droit de retrait pour avoir accompli dans les formes les formalités préalables conformément à l'article 1869 du code civil et l'article 21 des statuts,
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ac5
10 octobre 1997
10 octobre 1997
à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
6610e5df74ef9f00086f6444
27 octobre 2023
27 octobre 2023
700 code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ec
28 janvier 2025
28 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre des Terres
644e0607e4a3a8d0f81ac439
27 avril 2023
27 avril 2023
407 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Commerciale
69eaff73cdc6046d47579b8f
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon leurs conclusions n°3 remises par voie électronique le 8 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 1855, 1856 et 1869 du code civil: - d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032a27230b39617d168974d
15 décembre 2017
15 décembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCabinet C
630ef9c9223d7c4f13705335
25 août 2022
25 août 2022
Il rappelle à ce titre l'obligation de dépôt d'une copie authentique de l'acte de cession au registre du commerce et des sociétés conformément aux articles 1865 et 1690 du code civil et 52 du décret du
Source officiellePage 1 sur 83