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Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa23

28 février 2008

1858 du Code civil : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1858 du Code civil que les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement de dettes sociales

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CA

1ère Chambre

6316e4fedd8d194f138d4da1

Appel

5 septembre 2022

Nouvelle Ambiance, il a ensuite retenu, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, que la S.A.R.L.

Source officielle

1re chambre 1re section

603532637c8dc65cb1dd45e1

2 juin 2016

Par conséquent, l'association Cilgere Action Logement ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 1858 du code civil, sera déboutée de l'ensemble de ses demandes' ; Considérant qu'aux

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a7d

24 février 2017

Xavier B..., demande à la Cour, au visa des articles 1857 et 1858 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris, - constater que les dispositions de l'article 1858 du code civil, applicables

3ème CHAMBRE FAMILLE

670f58214ad0d5ee7d7e5a58

15 octobre 2024

DISCUSSION : L'article 1858 du code civil dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918a8

26 juin 2014

Devant le tribunal les consorts X..., invoquant les dispositions de l'article 1858 du Code Civil selon lesquelles les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé

Chambre commerciale 3-2

687732e57032dd17d194ba1d

15 juillet 2025

[V], associé unique de la société [10], est engagée à l'égard de Mme [N], sur le fondement de l'article 1858 du code civil ; - condamné M.

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e271

21 juin 2011

1858 du code civil et 15 et 30 de la loi du 29 novembre 1966 doivent s'appliquer ; qu'il soutient que l'article 1858 du code civil n'a pas été respecté en l'espèce, qu'en effet, la Chambre a attendu le

1ère chambre civile B

63be638f13ef607c90ab657d

10 janvier 2023

Réponse de la cour Selon l'article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne

Pôle 5 - Chambre 8

630ef9d9223d7c4f1370534f

30 août 2022

1858 du code civil.

Avis

CADA:20155232

3 décembre 2015

Toulon a désigné Maître X en qualité de mandataire ad hoc de la SCI GASSENDI, avec pour mission de rendre opposable erga omnes l'insolvabilité de cette société et de permettre ainsi la mise en œuvre de l'article

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b8

26 mai 2020

1858 du code civil.

Chambre 1 A

62678cc8189ce3057d201c18

20 avril 2022

1857 alinéa 1er du Code civil.

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be25

26 mai 2008

et doit être expressément stipulée, ce qui n'est pas ici le cas, 2) en vertu des règles posées à l'article 1858 du Code Civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre

Chambre 1-3

68fc5d87af64986e40f7e24c

24 octobre 2025

1857 et 1858 du code civil.

CHAMBRE 2 SECTION 1

678b453dfc3c89482d4f2096

16 janvier 2025

Sur l'application de l'article 1858 du code civil Sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, le premier juge a retenu que la SCI Retour a justifié de vaines tentatives de recouvrement

2 e chambre civile

65434b270147228318b9141f

26 octobre 2023

[T] [W] et Mme [E] [W] devant le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône, cette fois-ci en leur qualité d'associés de la SCI Domaine des druides, sur le fondement de l'article 1858 du code civil.

Chambre 3-4

69f44da9cdc6046d472f5d7a

30 avril 2026

[Z] [G] et Mme [A] [G] née [C] devant le tribunal de grande instance de Toulon aux fins de les voir condamnés en leur qualité d'associés de la SCI [E], sur le fondement de l'article 1858 du code civil,

Pôle 5 - Chambre 6

603732770724640d76aff8a3

21 mai 2015

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cca

4 décembre 2007

700 Nouveau code de procédure civile.