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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
69e9a8e6cdc6046d4737740e
22 avril 2026
22 avril 2026
Un extrait du registre du commerce et des sociétés fait état de cette dissolution suite à la réunion de toutes les parts sociales ou actions entre un associé unique en vertu de l'article 1844-5 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
695e21c275782d5f060ec2b4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1844-5 du code civil, qu'ainsi sa personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation conformément aux dispositions des articles 1844-8 du code civile et L. 237-2 du code de commerce, -
Source officielleChambre commerciale
66a099062be3e083f4fad4c4
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[V] [E] étant désigné comme liquidateur amiable (annonce publiée le 8 avril 2020) et une dissolution sans liquidation dans les conditions de l'article 1844-5 du code civil à compter du 1er juin 2021 (annonce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035ce36014e37354013afc6
24 février 2016
24 février 2016
700 du code de procédure civile et à, supporter les dépens qui seront recouvrés selon les règles de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
65b9f4588452800008b2b526
23 janvier 2024
23 janvier 2024
VOYAGES FLECHER dissoute sans liquidation par application de l'article 1844-5 du Code Civil à compter du 1er janvier 2021 (TUP) [Adresse 3] Représentées par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour INTIME
Source officielleChambre 1-2
6973a6a0cdc6046d47715a02
22 janvier 2026
22 janvier 2026
S'agissant d'une transmission universelle de patrimoine, elle se prévaut des articles 1844-5 du code civil et 145-16 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
La SARL POLYBENNE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CELODISc/Monsieur Michel X
6253cc17bd3db21cbdd8f17c
30 juin 2011
30 juin 2011
qui agit en justice ne peut être couverte, - que, en application de l'article 1844-5 du code civil, la transmission du patrimoine d'une société n'est réalisée, et il n'y a disparition de la personnalité
Source officielleCour d'Appel
Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNEc/GROUPEMENT FORESTIER AUGUSTE BOUCHE
6253c9d8bd3db21cbdd895ae
29 octobre 2007
29 octobre 2007
70 du nouveau code de procédure civile dès lors qu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 331 du nouveau code de procédure civile,
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
688c4f5029d40d57a3e55341
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, Maître [H], es qualités, demande à la cour: Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu l'article R.123-66 du code de commerce, Vu la jurisprudence
Source officielleCour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a78
18 octobre 2006
18 octobre 2006
-C..., ont déféré lesdites élections à la Cour, et ce, par réclamations enregistrées au Greffe de la Cour le 5 décembre 2005 et enrôlées respectivement sous les No 05/1842 , 05/1843 , 05/1844 , 05/1845
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00032_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
1844-5 du code civil et réalisées à compter du 1er janvier 2010, pour la valeur locative des seules immobilisations corporelles directement concernées par ces opérations. () / [11ème alinéa] Par exception
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60329908b9f5fe0d9991846a
21 décembre 2017
21 décembre 2017
la cour, vu les article 856, 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, l'article 32-1 du code de procédure civile, l'article
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
7 mai 2026
837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.
Source officielleChambre-1 civile et com.
69facdb9cdc6046d47bee09c
5 mai 2026
5 mai 2026
1844-5 du code civil mais cette circonstance ne saurait la priver de tout droit d'agir.
Source officielleChambre des Terres
68106d2ecda51f39e7a87b16
24 avril 2025
24 avril 2025
postérité ; -[YA] [TR] née en 1841 à [Localité 5], mariée le 25 juin 1873 à [Localité 9] avec [O] [HZ], décédé à une date inconnue sans postérité ; - [HE] [LN] [TR], né en 1842 à [Localité 5], marié
Source officielle2ème CH - Section 1
6a0d4391cdc6046d4744e600
19 mai 2026
19 mai 2026
Au-delà de l'inapplication de l'article 839 du code de procédure civile relatif au président du tribunal judiciaire, la procédure accélérée au fond, prévue à l'article 481-1 du code de procédure civile
Source officielle2 e chambre civile
69fd7df0cdc6046d470441e2
7 mai 2026
7 mai 2026
[E] se prévaut de sa bonne foi et des dispositions de l'article 1844-16 du code civil empêchant les associés de la Sci de lui opposer la nullité de la vente.
Source officielle4e chambre civile
69e1d35ecdc6046d4789e32f
16 avril 2026
16 avril 2026
906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026,en audience publique, devant M.
Source officielle5ème Chambre
6a0e9cfacdc6046d4765f3b8
20 mai 2026
20 mai 2026
A l'appui de son recours, elle fait valoir en substance que : - la prescription quinquennale de l'article 1859 du Code civil court à compter du jour du jugement ordonnant la clôture de la liquidation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a760ccdc6046d4774f0fd
28 mai 2026
28 mai 2026
du code de procédure civile, L.624-1 et L.721-5 du code de commerce et 1843-5 et 1846 du code civil, de : - constater que l'appel formalisé au nom de la société Pharmacies réunies a été régularisé sans
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