à l'article 1844-5 du code civil, l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 24, une partie de ses parts sociales à un tiers.

Le 29 mai 2006, la SA CAVE, associée unique de la SA SPVC, a décidé de sa dissolution sans liquidation, en application de l'article 1844-5 du code civil.

-5 du code civil et l'article 8 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, " vu l'article L.123-9 du code de commerce ", " vu les pièces produites constatant la disparition régulière de la personnalité

qui agit en justice ne peut être couverte, - que, en application de l'article 1844-5 du code civil, la transmission du patrimoine d'une société n'est réalisée, et il n'y a disparition de la personnalité

640 et suivants du code de procédure civile et R. 123-75 du code de commerce suivant lequel 'En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de

le 24 mars 2026, par lesquelles la SAS Assurant France venant aux droits de la société CWI distribution, demande à la cour de : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 32, 117, 161, 122,

lequel : 'En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil ne sont pas applicables'.

1844-5 du code civil, que cette déclaration, régulièrement publiée, est, en l'absence d'opposition, opposable aux tiers, - que c'est vainement que WES invoque l'article L.251-6 du code de commerce,

COMTE ET VOLLENWEIDER venant aux droits, en sa qualité d'associé unique, de la SARL BRANTE ET VOLLENWEIDER, à la suite de sa dissolution en vertu de l'article 1844-5 du code civil Représentant : Me Joseph

COMTE ET VOLLENWEIDER venant aux droits, en sa qualité d'associé unique, de la SARL BRANTE ET VOLLENWEIDER, à la suite de sa dissolution en vertu de l'article 1844-5 du code civil Représentant : Me Joseph

engagée contre elle sur les errements de l'itératif commandement délivré à une société qui n'existe plus, [* au visa de l'article 1844-5 du code civil, dès lors que la dissolution de l'entreprise JP Adam

la cour, vu les article 856, 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, l'article 32-1 du code de procédure civile, l'article

Un extrait du registre du commerce et des sociétés fait état de cette dissolution suite à la réunion de toutes les parts sociales ou actions entre un associé unique en vertu de l'article 1844-5 du Code

1844-5 du code civil.

Au soutien de sa décision, le magistrat de la mise en état a retenu en substance, au visa des articles 1844-5 du code civil et 32 et 117 du C.P.C.: - que la SCCV [Adresse 9] a fait l'objet d'une dissolution

Aux termes de l’article 1844-5 du code civil : « (…) En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation

1844-5 du code civil, qu'ainsi sa personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation conformément aux dispositions des articles 1844-8 du code civile et L. 237-2 du code de commerce, -

La juridiction a considéré, par application de l'article 1844-5 du code civil, que le transfert de l'ensemble du patrimoine de la société Fiorentini France vers la société ING.O.