Par acte du 11 février 2010, le SDC a assigné la société BALZANO "devant le président du tribunal de grande instance de Paris statuant comme en matière de référé", sur le fondement de l'article 18-2 de

Le président s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande relative à l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 au profit du juge des référés.

Il a considéré aussi que le fondement de l'action, précisée dans l'acte litigieux, est bien l'article 18-2 de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965, faisant mention de la saisine du président du tribunal

Ensuite, il convient de rappeler que la société Craunot a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, à l'effet d'obtenir la remise des documents comptables

Elle prétend que les documents listés à l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n'ont pas été communiqués par la société Foncia Alpes Dauphiné entraînant un blocage de gestion.

MOTIFS DE LA DECISION 1- sur la recevabilité de l'action du syndic et du syndicat des copropriétaires La recevabilité de l'action du syndic n'est pluscontestée en cause d'appel, l'article 18-2

peut être délivrée avant l'expiration du délai d'un mois résultant de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, que le délai prévu par l'article 18-2 courait, en l'espèce, depuis le 29 juin 2007, date

S'agissant d'un manquement à l'obligation d'informer du délai d'un an de l'article 18-2 de la loi du 23 juillet 1987, ils soutiennent que ce délai s'applique aux fondations constituées en France et que

[Y] dans le cadre de ses obligations légales de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété, de lui transmettre certains documents.

CABINET LOISELET & DAIGREMONT ( la société LOISELET ) déclarait ne plus disposer de documents ou de pièces de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, - fait injonction à ladite société, sous astreinte

En application de l' article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation

]ont fait assigner cette dernière devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris par acte extrajudiciaire du 10 février 2023 sur le fondement des dispositions de l'article 18-2 de  la loi du

Elle fait valoir que l'article 18-2 exige une transmission des archives, sans en préciser le contenu et elle affirme avoir transmis tous les documents en sa possession.

Aux termes de l'article 34 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 : « L'action visée au troisième alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 peut être introduite après mise en demeure effectuée

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, sur le fondement de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat a demandé à la

Elle demande à la Cour, au visa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 20 juillet 1972, de : constater que VAUGIRARD GESTION, anciennement BREFICO, a remis au syndicat des copropriétaires

Aux termes de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation

Il a estimé que : - les pièces qui avaient été remises par l'ancien syndic étaient incomplètes, et ce, alors qu'elle était tenue, en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 de remettre