de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170, 172

En vertu des dispositions de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration met en œuvre une procédure de flagrance fiscale, le contribuable peut saisir le juge du référé

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 mars 2026 sans opposition des parties

procès-verbal de flagrance fiscale, en application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales.

- Confirmer le taux d'incapacité permanente partielle à 0% à l'égard de Madame [A]. - Débouter la requérante de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

. ; - débouté les parties pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - dit que les dépens, en ce compris les frais d'expertise

-0 D ter du code général des impôts ainsi que de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code sur la plus-value de 1 136 506 euros réalisée à cette occasion, dont M

-0 D ter du code général des impôts ainsi que de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code sur la plus-value de 44 957 059 euros réalisée à cette occasion, dont

-0 D ter du code général des impôts ainsi que de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code sur la plus-value de 44 957 059 euros réalisée à cette occasion, dont

imposées par la commission en application des articles L 733-1, L.733-4 ou L 733-7. » ; Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de la consommation, 'le montant des remboursements est fixé

[11] CS 80002 [Localité 6] non représenté CAF DE L HERAULT [Adresse 2] [Localité 4] non représenté [10] Chez [15] [Adresse 3] [Localité 5] non représenté En application de l'article

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre

de gains professionnels futurs 601.196€ 0 601.196€ incidence professionnelle 70.000€ 0 70.000€ préjudice scolaire 80.000€ 0 80.000€ déficit fonctionnel temporaire

B... a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l’article 150-0 D bis du même code

C au titre de l'année 2015 ainsi qu'à la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts.

; l'article 1037-1 du code de procédure civile concerne la procédure ordinaire, or la procédure d'expropriation est exorbitante du droit commun de sorte que cet article n'est en principe pas applicable

La société [G] [I] soutient qu'un des deux conteneurs a été restitué sur le terminal 1742 et non sur le terminal indiqué dans l'ordre de transport.

Il a ainsi obtenu le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0-V-bis du code général des impôts sur la base d'une participation les 16 juin 2008 et 15 juin 2009 à l'augmentation du capital