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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02949_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il soutient que : - à défaut de production de la mise en demeure, la majoration de 40 % ne peut être opposée pour justifier le refus de prise en compte des déficits sur la base de l'article 1731 bis
Source officielle1ère Chambre
650d301071dfcd8318200c45
8 août 2023
8 août 2023
A l'appui, les trois SCI soutiennent que la présomption posée par l'article 1731 du code civil doit s'appliquer ; que la SAS LUSTRAL a accepté de prendre à bail les locaux sans réaliser au préalable l'état
Source officielleChambre BAUX RURAUX
6799c94ad742d0b11d26be89
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par conclusions du 29 octobre 2024 auxquelles il se réfère à l'audience, le bailleur sollicite, au visa de l'article L.411-72 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1731 du code civil, l'infirmation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67f8a8a7a5ae27812390df07
10 avril 2025
10 avril 2025
1731 du code civil, que l'article L. 145-40-1 du code de commerce prévoit qu'en l'absence d'établissement d'un état des lieux par le bailleur, ce dernier ne peut invoquer la présomption de l'article 1731
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8517c
21 mai 1999
21 mai 1999
bon père de famille et de les entretenir en bon état de réparations, ce qui est conforme aux articles 1728 et 1732 du code civil,; que le même article précise "réparations de toute nature, le bailleur
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c4e
11 décembre 1998
11 décembre 1998
cause, Monsieur X... a pris possession des lieux, sans formuler de réserves, ni de protestations et que, même s'il devait être admis qu'il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée, la présomption de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e5a
21 février 2006
21 février 2006
X... pour faire tomber la présomption de bon état de l'article 1731 du Code civil ont été établis deux ans après son entrée dans les lieux et sont nullement de nature à démontrer que les locaux étaient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02244_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielleChambre 1-8
6319867751eeae4f1309d01a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
MOYENS ET PRÉTENTIONS DE L'APPELANT Par conclusions signifiées aux intimés le 26 mai 2020, Monsieur [E] [K] invoque le bénéfice de la présomption édictée par l'article 1731 du code civil, et produit
Source officielleChambre commerciale 3-1
695f4e0fcdc6046d4795b351
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l'article 1731 du code civil lorsqu'il n'a pas fait toutes diligences pour réaliser un état des lieux.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3fa
21 juin 2011
21 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION En ce qui concerne l'imputabilité des dégradations des locaux loués à monsieur Larbi Y... : L'article 1731 du code civil dispose : « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le
Source officielleChambre 1-7
671b35242edfb0b58c05e929
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Enfin, l'article 1731 dudit code prévoit que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve
Source officielleChambre civile Section 1
68e7451cb214cd5a53bde4e0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elles indiquent que, conformément à l'article 1731 du code civil, il appartient aux preneurs de renverser la présomption de bon état général du bien loué en cas d'absence d'état des lieux d'entrée, ce
Source officielle1ère chambre civile A
6780bae5f25437b69df75b9c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les travaux réalisés dans le local situé dans la cour commune de l'immeuble : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article 1731
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
1729 du même code, n’est pas justifiée ; - il en résulte que c’est à tort que l’administration a refusé d’imputer sur ce rehaussement, en application de l’article 1731 bis du code général des impôts,
Source officielleChambre de la Proximité
65b36d758c0355000835f76b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[W] demande à la cour, au visa de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1731 du code civil et 514 du code de procédure civile, de confirmer le jugement en ce qu'il a : - retenu la responsabilité de
Source officielle1ère Chambre
67ee19636cff766e94e38994
2 avril 2025
2 avril 2025
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui
Source officielleChambre 3-4
68df5f1c38ac3a658931de7f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La SCF Fonmarin, suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2022, demande à la cour de: Vu les articles 1731, 1732 et 1754 du code civil, - confirmer en toutes ses dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02566_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle2ème Chambre
6961409fcdc6046d47c4b3ed
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En réponse, la société Green soutient : - que la présomption prévue par l'article 1731 du code civil ne peut s'appliquer, puisqu'à l'occasion de la cession du fonds de commerce, le bailleur n'a fait
Source officiellePage 1 sur 153