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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-8a
69005dfd2481d356bd175414
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le tribunal a, en effet, considéré que : - dans la mesure où il résulte des dispositions de l'article 171 du code civil que le mariage à titre posthume prend effet la veille du décès de l'époux, il y
Source officielleCour d'Appel
République à Foix a requis l'ouverture d'une informationc/Monsieur X
6253c887bd3db21cbdd85879
3 mai 2001
3 mai 2001
Vu les articles 171. 173. 174. 206. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850c5
16 mars 2000
16 mars 2000
Vu les articles 170. 171. 173. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
C... substitut général Vu la procédure suivie à Toulousec/Madame E
6253c863bd3db21cbdd85261
15 mars 2001
15 mars 2001
Vu les articles 171.173.174.186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
République Toulouse a requis l'ouverture d'une informationc/X du chef de proxénétisme aggrav
6253c864bd3db21cbdd85266
15 mars 2001
15 mars 2001
Vu les articles 171.173.174.186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ec6
15 juillet 1999
15 juillet 1999
63-1 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme; Considérant que l'article 63-1 énonce que les informations mentionnées au premier alinéa relatives
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90995
6 septembre 2013
6 septembre 2013
Sur ce, la cour : Aux termes de l'article 171 du code civil, le Président de la République peut pour des motifs graves autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux dès
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b82
1 décembre 2016
1 décembre 2016
DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85128
30 mai 2000
30 mai 2000
Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 145-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielle2ème chambre sociale
6780bc837876e75543d1c686
9 janvier 2025
9 janvier 2025
171 du code de procédure civile, - en cas de rapport oral à l'audience, de communiquer aux parties le procès-verbal de consultation établi en application de l'article 260 du code de procédure civile
Source officielleETRANGERS
6630898503169600084135e4
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article 171 du Code de procédure pénale dispose : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure
Source officielleCour d'Appel
République à Toulouse a requis l'ouverture d'une informationc/X des chefs de trafic d'influence
6253c875bd3db21cbdd85559
2 février 2001
2 février 2001
Vu les articles 171.173.174.2O6. 194.197. 198. 199. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd8800a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
, conformément à l'article 197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869ec
5 juin 2003
5 juin 2003
171 du Code de Procédure Pénale, l'arrêt alors rendu en application de l'article 173 dudit code, ne figurant pas dans l'énumération de l'article 186 du Code de Procédure Pénale.
Source officielle2° chambre
5fdc2842a50f8c4c4e6864f7
18 décembre 2018
18 décembre 2018
des produits relevant de la nomenclature 2203 (bières), 'dire et juger que les dispositions de l'article 171 du code général des impôts caractérisant certaines boissons mousseuses, ne s'appliquent pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En second lieu, il résulte des dispositions du 1 du I de l'article 171 du code général des impôts précitées, interprétées à la lumière des dispositions de l'article 1er et de l'article 168 de la directive
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686611d5957d68b57534e2d8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 171 du code de procédure pénale : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition [du code de procédure pénale], a porté atteinte
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
; - l'article 171-1 du code des impôts prévoit que le régime de l'IRCM s'applique aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, ce qui n'est pas son cas ; - selon le point 9°) de l'article 171
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02474_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 341-10 du code forestier : " L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas exécuté les obligations prévues aux articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02334_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 171-8 du code de l'environnement, il y aurait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 541-3 du même code.
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