[B] [L] demande à la cour, au visa du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, des articles 1674 et suivants du code civil, 2241 du code civil, 3, 4 et 463 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance

et 1382 du code civil, et celle de 10'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

grande instance de Nîmes sur le fondement des articles 1674 du code civil et suivants.

De même, la rescision de la vente pour cause de lésion prévue par les dispositions de l'article 1674 du code civil ne concerne que les ventes d'immeubles et ne peut concerner les ventes de parts sociales

1674 du code civil, - en application des articles 1675 et suivants du code civil, désigner trois experts avec mission de visiter la propriété du A... à Chaux et d'en estimer la valeur au jour de compromis

[U] au paiement de la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner M.

785 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1677 du Code civil, la preuve de la lésion ne pourra être admise que dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer

Il soutient que des éléments rendent vraisemblable l'existence d'une lésion et qu'il convient d'ordonner une expertise en application des dispositions des articles 1678 et suivants du code civil.

785 du code de procédure civile.

X...- Y..., dire inapplicable l'article 1674 du code civil, et invoquant le préjudice financier, évalué par expert, subi du fait des obstacles mis par la partie adverse au projet immobilier entrepris sur

1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; - la commune a été lésée de plus de sept douzièmes du prix de l'immeuble et est en droit de demander la rescision de la vente au sens de l'article

1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; - la commune a été lésée de plus de sept douzièmes du prix de l'immeuble et est en droit de demander la rescision de la vente au sens de l'article

1674 et 1675 ensemble du code civil."

[L] [T] en rescision pour lésion, sur le fondement de l'article 1674 du code civil. M. [T] a assigné en garantie Me [C], la SCP [C] Paillard Avenel et Me [J].

S'agissant d'une cession de parts de nature mobilière et ne relevant ainsi pas des dispositions de l'article 1674 du Code civil applicables aux seules ventes d'immeubles, il ne saurait y avoir lieu à rescision

1677 du code civil ne sont pas réunis.