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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01458_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 1672 du même code, dans sa version alors en vigueur : " () 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01123_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01034_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
fiscal ou leur siège en France () Un décret fixe les modalités et conditions d'application de cette dispositions () " ; aux termes de l'article 1672 de ce code : () 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01613_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01884_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent
Source officielle20e chambre
5fd94130f825a1279bd166ec
17 mars 2020
17 mars 2020
Comme le fait valoir Mme [E], en application de l'article 1672 du code général des impôts, la personne effectuant la distribution paye la retenue à source, à charge pour elle d'en retenir le montant sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01755_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Dans ces conditions, et dès lors en outre que les dispositions invoquées de l'article 1672 bis du code général des impôts et de l'article 48 de l'annexe II à ce code, relatifs à la liquidation et au recouvrement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 119 bis du même code: " 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01888_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des impôts en vertu du premier alinéa du 2 de l’article 119 bis de ce code peut donc satisfaire aux prescriptions de l’article R. 197-3 précité en produisant toutes pièces établissant l’application de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
société requérante n'a pas spontanément acquitté la retenue à la source en litige ni, du reste, souscrit les déclarations au dépôt desquelles elle était tenue en tant que redevable en application de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
société requérante n'a pas spontanément acquitté la retenue à la source en litige ni, du reste, souscrit les déclarations au dépôt desquelles elle était tenue en tant que redevable en application de l'article
Source officielle1re chambre civile
6a1fbd5fcdc6046d47e995f5
2 juin 2026
2 juin 2026
1676 du code civil Au terme de l'article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand
Source officielleAvis
CADA:20193843
17 octobre 2019
17 octobre 2019
par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication et numérisation, par dérogation aux délais fixés par l'article
Source officielleAvis
CADA:20150627
19 mars 2015
19 mars 2015
Hauts-de-Seine, de l'Essonne et de la Seine-et-Marne, faisant apparaître les noms des communes couvertes par ces mailles ; 15) la carte géographique des mailles SIM n° 1557, 1558, 1560, 1565, 1566, 1673
Source officielleAvis
CADA:20150380
19 mars 2015
19 mars 2015
Hauts-de-Seine, de l'Essonne et de la Seine-et-Marne, faisant apparaître les noms des communes couvertes par ces mailles ; 15) la carte géographique des mailles SIM n° 1557, 1558, 1560, 1565, 1566, 1673
Source officielle1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b3f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il expose qu'il y a lieu de faire application des articles 1674 et 1675 du code civil au regard du caractère constructible du terrain établit depuis le 7 février 2017, soit antérieurement à la signature
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f0ba53ea6533065f551e16
4 avril 2025
4 avril 2025
, 1616, 1623, 1625, 1633, 1634, 1635, 1636, 1642, 1643, 1646, 1656, 1660, 1679, 1680, 1681, 1682, 1689, 1700, 1716, 1720, 2134.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f0ba53ea6533065f551e18
4 avril 2025
4 avril 2025
Par jugement en date du 24 septembre 2019, le tribunal : déboute l'[4] de ses prétentions concernant les dossiers n° 1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461
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