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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c331df9338379d26a7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[I] d'avoir voulu tromper l'acheteur et que le juge a simplement fait application de l'article 1643 du code civil et de la jurisprudence concernant les vices cachés qui prévoit qu'indépendamment de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d0
27 avril 2012
27 avril 2012
Il sollicite en conséquence l'annulation de la vente en se fondant, en premier lieu, sur les dispositions de l'article 1643 du code civil, invoquant l'existence des vices cachés, leur caractère irréparable
Source officielle1re chambre civile
6451fb2b48616ed0f8cd4f93
2 mai 2023
2 mai 2023
[C] [D] demande à la cour, au visa des articles 1643 du code civil et 638 du code de procédure civile, de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 janvier 2020 par le tribunal judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf3
22 octobre 2008
22 octobre 2008
1641 du Code civil, - en vertu de l'article 1643 du Code civil, le vendeur professionnel est censé connaître les vices de la chose, - l'expert a fixé le coût des réparations à 4 035,18 euros TTC, -
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7caafb
11 avril 2025
11 avril 2025
chambre civile, 15 juin 2022, pourvoi n° 21-21143) ; Il résulte de l'article 1643 du code civil, que la clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés est opposable à un acheteur professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e99
13 janvier 2000
13 janvier 2000
1154 du Code civil, - condamner la société DISCODIS au paiement d'une somme de 400.000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1134 et 1645 du Code civil, - la condamner
Source officielleChambre 1-1
5fdb5e930c31103c9795d9f5
19 mars 2019
19 mars 2019
Ils soutiennent que la clause d'exclusion de garantie prévue dans l'acte de vente doit trouver application, conformément à l'article 1643 du code civil, dès lors qu'ils n'ont pas la qualité de professionnels
Source officielleChambre civile 1-3
65ab786536bfc00008d68f18
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la portée de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés La SCI S.H. fait valoir, sur le fondement de l'article 1643 du code civil, que la SCI [Localité 6] a renoncé à invoquer la garantie
Source officielleChambre civile Section 2
6866151411adae0daca5320f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamne le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne le syndicat
Source officielleChambre 1-8
626a2ee971469e057d7899ab
27 avril 2022
27 avril 2022
1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie; Qu'il incombe
Source officielleChambre 1-8
626a2edb71469e057d789989
27 avril 2022
27 avril 2022
ainsi que de condamner ce dernier à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6274bc822799a9057d5dd06f
5 mai 2022
5 mai 2022
[R] de sa demande de résolution judiciaire de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil, conformément à l'article 1643 du code civil et compte tenu de l'opposabilité des conditions générales
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb1d
7 décembre 2011
7 décembre 2011
1792 du code de procédure civile, rejeté les demandes des époux X...fondées sur les articles 1792, 1646-1 du code civil à l'encontre de Monsieur Frédéric Y... et de la Société Mutuelle d'Assurance
Source officielle1re Chambre A
615e0e06c25a97f0381f516f
17 février 2015
17 février 2015
700 du Code de procédure civile, Condamne la SCI LBS, Monsieur [S] [X] et Madame [Z] [C] à payer à Madame [A] [G] la somme de 1 500 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf1
7 avril 2008
7 avril 2008
Il estime qu'en tant que professionnel, le vendeur est présumé connaître les vices affectant la chose en application de l'article 1643 du code Civil.
Source officielle1ère Chambre
671894bbd8ceca1cd70192ca
22 octobre 2024
22 octobre 2024
1648 du code civil. 25.
Source officielle2ème Chambre
617553cb51615b4c26fc8b54
24 janvier 2012
24 janvier 2012
[J], la MACIF demandent à la cour de': -Dire et juger l'appel mal fondé, -Dire et juger au vu des articles 1641 et suivants du code civil et du rapport d'expertise, que le sinistre résulte d'un vice
Source officielleChambre 1-1
69f2ee4bcdc6046d470d611b
29 avril 2026
29 avril 2026
Enfin, l'article 1643 du Code civil prévoit que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf96b63637c907b7b86
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par ailleurs, l'article 1643 du code civil indique que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé
Source officielle1ère Chambre
6538b3c77ffc2c8318ee002f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Conformément à l'article 1643 du Code Civil précité, cette clause d'exclusion de garantie n'est pas applicable si les vendeurs avaient connaissance du vice avant la vente.
Source officiellePage 1 sur 230