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3ème chambre

63ca432f9066fd7c90fc28df

19 janvier 2023

[I] [W] a saisi le Tribunal Judiciaire de Castres sur le fondement de l'article 1626 du Code civil d'une demande de résiliation de la vente et de condamnation de Mme [X] [U]-[F] à lui rembourser le prix

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CA

Chambre 1-5

5fd9b6495bfc02abf3fed86e

Appel

28 novembre 2019

1626 du code civil ; - dire et juger qu'elle n'est pas tenue à garantir sur le fondement de l'article 1626 du code civil ; - débouter les époux [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78a3cdc6046d4703afcc

7 mai 2026

[G], vendeur, était redevable à l'acheteur de la garantie d'éviction prévue par l'article 1626 du code civil, le véhicule étant, lors de la vente, la propriété de la compagnie d'assurance Gothaer [O] [

Cour d'Appel

été RENATO TASSINc/M. Renato X

6253cadbbd3db21cbdd8c51a

7 mai 2008

1626 du code civil.

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03530_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

1626 du code civil, au bénéfice de laquelle il n'avait pas renoncé.

1ère Chambre

6162da78dda066944ee0e904

25 mai 2012

1626 du code civil.

Cour d'Appel

GNAN, qui a déclaré recevable l'action des époux Antoine Xc/Rolande Y

6253c8fcbd3db21cbdd86e6f

20 avril 2004

1626 du Code Civil.

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b84

18 janvier 2006

1626 du code civil sur la garantie d'éviction due à l'acquéreur trouve à s'appliquer.

8e Chambre A

61629bc4eaaf44d62f53e9bf

16 mai 2013

discontinuer le fonds de commerce depuis 1994, ne peut sérieusement prétendre avoir souffert d'éviction au sens de l'article 1626 du code civil et que son action est en réalité fondée sur l'existence

Chambre 3-3

6a19303dcdc6046d4754faf0

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION ' Sur l'éviction de l'acquéreur Au visa de l'article 1626 du code civil, la SARL AGCM soutient que le vendeur doit la garantie d'éviction à son acquéreur et qu'il est donc fondé

Cour d'Appel

6253c9c8bd3db21cbdd89365

18 septembre 2007

1626 du Code Civil.

1re Chambre A

61625c8bd64a6b1f51487666

15 avril 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Pôle 2 - Chambre 1

6162558abfc8340a0e74b851

8 janvier 2014

[K] [S] la somme de 75 000 euros au titre de son préjudice personnel, - à titre subsidiaire, au visa de l'article 1626 du code civil, condamner Mme [N] [Y], épouse [D], en ce qu'elle est tenue de garantir

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

695ccd3a75782d5f06f1cd35

5 janvier 2026

1626 du code civil, Vu les articles 1204 et 1240 du code civil, Vu les articles 145, 872, 873 et suivants du code de procédure civile, - Confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a procédé à la

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89e9c

4 décembre 2007

1626 du Code Civil.

Pôle 2 - Chambre 2

603545f23608186f75d6177e

20 mai 2016

450 du code de procédure civile

Pôle 4 - Chambre 1

6a1137c2cdc6046d47a6508f

22 mai 2026

[E] [K] et Mme [B] [X], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1, 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Pôle 5 - Chambre 10

616307f45a67331bacec3bfa

6 avril 2011

450 du code de procédure civile

Pôle 1 - Chambre 3

6319876e51eeae4f1309d25a

7 septembre 2022

[S] demande à la cour de : vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, vu les articles 1626 et suivants du code civil, vu l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société

2 e chambre civile

63b7ccca6b63637c907b7a7d

5 janvier 2023

Subsidiairement : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 567 du code de procédure civile, Après avoir relevé l'existence