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Cour d'Appel

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19 juin 2008

A titre subsidiaire, la SCI demande de dire irrecevables les prétentions de Éric X... fondées sur les dispositions de l'article 1619 du code civil, de les rejeter et, en tout état de cause, de ne pas retenir

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

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Appel

27 septembre 2019

Par dernières conclusions du 12 juin 2019, les époux [A], appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article 1619 du code civil, - vu le code de la construction et de l'habitation, - infirmer le jugement

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

5fda18039569145be07b945d

27 septembre 2019

Par dernières conclusions du 12 juin 2019, les époux [Y], appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article 1619 du code civil, - vu le code de la construction et de l'habitation, - infirmer le jugement

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948c2

21 février 2020

N... le paiement de la somme de 129 390 euros compte tenu de l'écart de superficie, puis l'a assigné en paiement de cette somme sur le fondement de l'article 1619 du code civil.

Cour d'Appel

GNAN, qui a déclaré recevable l'action des époux Antoine Xc/Rolande Y

6253c8fcbd3db21cbdd86e6f

20 avril 2004

1619 du Code Civil".

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93faf

30 mars 2018

1622 du code civil ; - vu les articles "1110 et 1116 et suivants du code civil" ; - vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; - condamner "conjointement et solidairement" les sociétés Ymo Development

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c62d

19 août 2008

Ils reprochent aux premiers juges d'avoir refusé, par une analyse erronée des clauses du contrat, d'appliquer les dispositions de l'article 1589 du Code civil.

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f9f

30 mars 2018

B..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1103, 1231-1, 1602, 1603, 1611, 1616, 1622 et 1240 du code civil ; - vu les articles L 211-2, R 111-2, L 261-11, R 261-13, R 261-25 du code

1ère chambre civile B

6163874e947dd77ae6de041d

17 mai 2011

785 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fa8

30 mars 2018

de superficie se calcule par égard aux dispositions des articles 1619 et suivants du code civil relatifs aux ventes avec indication de contenance, qui prévoient une diminution de prix proportionnelle

1re Chambre B

61630b7042de3d260b993279

29 septembre 2011

conformément à l'article 699 du code de procédure civile .

Chambre 1-1

695e427575782d5f06120b2b

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Foncière MH à payer à la SCP [N] [S] et [E] [Z] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f895

12 juin 2012

Michel et Jean-Louis A... à payer les dépens d'appel et à lui payer la somme de 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, au visa des articles 1382 et 1383 du code

1ère Chambre

668f76dc9b65e642c5878642

10 juillet 2024

le cadre de la délivrance non conforme régie par les articles 1617 et 1619 du code civil, qui sont des textes spéciaux afférents aux ventes immobilières y compris en VEFA, - que le contrat de réservation

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LQME S.C.I. LES PORTES DE LANGONc/Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

64b0e7bcc42a2105dbc59b28

13 juillet 2023

1116 (devenu 1137), 1147 (devenu 1231-1) et 1611 du code civil.

1ère Chambre

64a50d08b8594705dbfcccf9

4 juillet 2023

de l'acte de vente du 4 octobre 2016 ; -Vu l'article 1619 du code civil, juger que M.

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd91510

6 mai 2014

32-1 du code de procédure civile, ainsi que celle de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b66

8 octobre 2013

, 09/ 1610, 09/ 1611, 09/ 1612, 09/ 1613, 09/ 1614, 09/ 1615, 09/ 1616, 09/ 1617, 09/ 1618, 09/ 1619, 09/ 1620, 09/ 1621, 09/ 1622, 09/ 1623, 09/ 1624, 09/ 1630 et 10/ 0086 avec l'instance inscrite au

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

14 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1604, 1611 et suivants du Code civil sous leur nouvelle codification ; dire et juger que

CHAMBRE 1 SECTION 1

65449d30c71a6a83181c8db8

2 novembre 2023

Il soutient principalement, au visa des articles 1604, 1610, 1615 du code civil, que la carte grise barrée et portant mention de la vente ainsi que le certificat de cession et le procès-verbal de contrôle