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252 résultats pour « article 1601-4 du Code Civil ne devront occasionner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

696b6e19cdc6046d47a26698

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

455 du code de procédure civile, dont les prescriptions sont prescrites à peine de nullité conformément à l'article 458 du même code.

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

69d9de41cdc6046d47d96077

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1217 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bd3cdc6046d47a1770e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74a20cdc6046d479cfde1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conclusions transmises le 13 avril 2022 au visa des articles 1101 et suivants, 1137, 1178, 1231-1, 1352-7, 1240, 1604 et suivants du code civil et 145 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042f3cdc6046d47ccd31f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

1603, 1604, 1610, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de : - dire et juger Madame [W] recevable et bien fondée en ses demandes, Y faisant droit, - confirmer le jugement rendu le 2 avril 2024 par le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3bccdc6046d47887846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7602cdc6046d4774ed77

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd8957f

Appel

14 août 2007

14 août 2007

1603 et suivants du Code Civil, renvoyé l'affaire à la mise en état et réservé les autres demandes des parties.

Source officielle
CA

1re Chambre B

616246c7af0a1de0eb1b6536

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Par conclusions notifiées le 22 août 2013, la SAS carrosserie Le Fiacre demande à la cour, au visa de l'article 1604 du code civil, des articles 1641 et 1648 du même code, de l'article 16 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d9b

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseillère, chargé

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616355cfbf1fa7f870d29fc6

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

code de procédure civil et 1250 du code civil et subsidiairement 1604 et suivants et 1641 et suivants du code civil, et encore des articles 1315 du code civil et L.113-17 et L.112-6 du code des assurances

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face7ccdc6046d47befb4a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163874e947dd77ae6de041c

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

69674e39cdc6046d473ba635

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Moto la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970f13fcdc6046d4720a990

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[W] de son obligation de délivrance conforme aux stipulations contractuelles sur le fondement de l'article 1604 du Code civil.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63d37b2dd1bc2605de4b4cb4

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[X] [Z] et Mme [W] [B] épouse [Z], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1603, 1641 et 1645 du code civil, de : - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a dit que les consorts

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5e1955548e0aba49044

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[U] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0de9c25a97f0381f5056

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

, - à titre subsidiaire, - par extraordinaire, la cour de céans ne devait pas confirmer le jugement entrepris, - vu les articles 1184 et 1603 du code civil, - juger que M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3175e2fbe7c90043810

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, 1220, 1231-1, 1231-2, 1347 du code civil, de l'article 910-4 du code de procédure civile, de : -la Déclarer recevable et bien fondée en son appel, Y faisant doit, -Infirmer la décision entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69fd7d9bcdc6046d47043bac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] demande à la cour, au visa des articles 1241, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil et L. 217-4 du code de la consommation, de confirmer le jugement entrepris et, en conséquence, débouter

Source officielle