AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
696b6e19cdc6046d47a26698
16 janvier 2026
16 janvier 2026
455 du code de procédure civile, dont les prescriptions sont prescrites à peine de nullité conformément à l'article 458 du même code.
Source officiellePage 1 sur 13
4ème chambre commerciale
69d9de41cdc6046d47d96077
10 avril 2026
10 avril 2026
1217 du code civil.
Source officielle