La Jurisprudence retient une interprétation stricte des dispositions de l'article 16-11 du code civil; l'adversaire ne justifie d'aucun intérêt légitime.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[U] [V] à payer à Mesdames [R] et [D] [F] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 15 avril 2026 à 16h54 qui a ordonné la prolongation

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[V] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par actes des 11 et 24 février 2022, M. [U] [H] a assigné M.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Sergic Ion Immobilière de Construction de l'intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L133-6 I, L133-7, L133-8, L133-18, L133-23, L133-16 et L133-19V du Code monétaire et Financier, de l'article 1231-1, 1003 et suivants, 1191 et 1192 du Code civil, de l'article 37 de la loi du 10 juillet

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[K], - débouter la société [1] de toutes ses demandes, - condamner la société [1] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 2140 du code civil : 10 000.00 € article 700 du code de procédure civile : 5 000 €.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[12] aux intérêts légaux avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner la société [11], la société [10] et la société [12] aux dépens.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.