, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 141 1, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038 ; valide la décision du

, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 141 1, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996,

09/ 1570, 09/ 1571, 09/ 1572, 09/ 1573, 09/ 1574, 09/ 1575, 09/ 1576, 09/ 1577, 09/ 1578, 09/ 1579, 09/ 1580, 09/ 1581, 09/ 1583, 09/ 1584, 09/ 1585, 09/ 1586, 09/ 1587, 09/ 1588, 09/ 1589, 09/ 1590, 09

a donné à sa fille Katia X... , en pleine propriété, les parcelles 1587, 1585, 1589, 1583.

1583 du code civil ici applicable, les dispositions des articles 1589 et suivants relatives aux promesses unilatérales de vente ne l'étant pas et qu'en tout état de cause même à analyser l'offre comme

n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement

1589-2 du code civil selon une jurisprudence constante.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

1583 du code civil.

de la cour d'appel de CAEN, Vu le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 applicable aux instances en cours à compter du 1er septembre 2025, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile

les fonds personnels de celui-ci, ajoutant que toutefois si ce compte est alimenté par les deux époux, ou simplement si l'origine des fonds ne peut être établie, l'article 1583 alinéa 3 du code civil

700 du nouveau Code de procédure civile et à supporter les dépens dont distraction.

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. / Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing

[K] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le contrat liant l'appelante et l'intimée est un contrat de vente, défini par l'article 1582 du code civil comme la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer.

[B], exerçant sous l'enseigne [E] [B] agencement, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1582 et suivants du code de civil et L. 111-1 du code de la consommation de : - rejeter la demande

Il se porte demandeur d'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.