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40 215 résultats pour « article 155-1 du code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

69e9acd3cdc6046d4737e24e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[E], juge désigné dans les conditions de l'article 155-1 du code de procédure civile ; Rejeté les demandes reconventionnelles formulées par les sociétés [A] [Localité 6], Lexylit et [A] [K] sur le

Source officielle

Page 1 sur 2011

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CA

1ère Chambre

69f97b10cdc6046d47a1510e

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

155-1 du code de procédure civile, à savoir Madame la présidente de la première chambre civile de la cour d'appel de Nancy, - réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

656ecc7e7f82528318777369

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

155-1 du code de procédure civile, - réservé l'app1ication de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, - renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état électronique du

Source officielle
CA

1ère Chambre

65376111974d2583184551b8

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

789 du code de procédure civile ; Ces dispositions ne concernent que les parties au litige ; L'article 279 du même code relatif à l'expertise prévoit que les opérations d'expertise peuvent être

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97aeacdc6046d47a147c5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

600fec3b1e5f044d26575db1

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Yves BENHAMOU, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

64a7af3a3bcaf505db6962c2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a326e046654dc50d17

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

153 du code de procédure civile, l'affaire sera rappelée devant ce tribunal à l'audience du lundi 3 avril 2023 à 14 H 00; ' dit que, conformément aux dispositions de l'article 155-1 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

155-1 du code de procédure civile, - débouté la [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

626a2f6671469e057d789acc

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[S] [T], expert acousticien, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6288822bedb9a9057d0d28f3

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b8d0bba5d4a205dbc5ce30

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f581d4ad0d5ee7d7e5a24

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

686df880bdbdd86396f39029

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

conformément à l'article 153 du code de procédure civile, l'affaire sera rappelée devant ce tribunal à l'audience du lundi 22 janvier 2024 à 14 H 00 ; dit que, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ecb225c0a6c305dea9fd80

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - condamner la société Dekra Industrial à la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004ae

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177da9e5d80f0008c2e7ea

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f2ed61a5c2f4aa366ae

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du Tribunal Judiciaire de POITIERS en vertu de l'article 155-1 du Code de procédure civile, s'assurera de l'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre

6798744d5b6b52f3e4a4316f

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69005c1d2481d356bd170261

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle