AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69e9acd3cdc6046d4737e24e
22 avril 2026
22 avril 2026
[E], juge désigné dans les conditions de l'article 155-1 du code de procédure civile ; Rejeté les demandes reconventionnelles formulées par les sociétés [A] [Localité 6], Lexylit et [A] [K] sur le
Source officiellePage 1 sur 2011
1ère Chambre
69f97b10cdc6046d47a1510e
4 mai 2026
4 mai 2026
155-1 du code de procédure civile, à savoir Madame la présidente de la première chambre civile de la cour d'appel de Nancy, - réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de
Source officielle