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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01719_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que les dettes d'impôt dont le recouvrement est poursuivi sont des dettes personnelles de son ancien époux qui ne peuvent être saisies en application de l'article 1414 du code civil et au
Source officielle1re Chambre B
61626b90e62f7c490f224e75
9 janvier 2014
9 janvier 2014
étant 'née de la seule personne de l'époux' au sens de l'article 1536 du code civil ; Attendu que le jugement qui a fait droit aux demandes de Mme [Y] d'être relevée et garantie par son ex-mari des
Source officielle1ere Chambre Section 2
6752935bd98c23f1fbc931ef
20 août 2024
20 août 2024
450 du Code de procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65aa2245a34ad1000858186d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e7
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Sur la créance au titre de l'automobile : L'article 1536 du code civil dispose que lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de bien, comme en l'espèce, chacun
Source officielleChambre civile TGI
68fc59c7af64986e40f71a7d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[J] [K] [R] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f99143328fa00087a2698
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[C] [I] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032e7ded91f8d5be02fe2b6
8 novembre 2017
8 novembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835180876004f131a6156
6 septembre 2022
6 septembre 2022
notification de la cession de créance en vertu de l'article 1690 du code civil'».
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89ea9cdc6046d47bcd860
9 avril 2026
9 avril 2026
214 et 1537 du code civil
Source officielle3ème chambre A
68f1d5c50b565ec7590f7cc7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Mora et Mora IPR (ci-après les sociétés Mora) demandent à la cour, au visa des articles 42 et 46 au code de procédure civile et 1116 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance
Source officielle16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
31 août 2023
313, 312, 377, 378 du code de procédure civile, 2224 [lire : du code civil], et de l'article 51 du règlement Bruxelles 1 bis « et tous autres fondements qu'il appartiendra au juge d'appliquer en vertu
Source officielle1ère Chambre
69eafa22cdc6046d4756c7af
23 avril 2026
23 avril 2026
N°2011-1540 du 16 novembre 2011 ; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad7
26 juin 2003
26 juin 2003
699 du nouveau code de procédure civile et à payer une somme de 2.500 ä à titre de l'article 700 du même code.
Source officielle1re Chambre B
6036b9ba2cdca65a1bc583f8
10 septembre 2015
10 septembre 2015
[X] a fait assigner Mme [H] [Z] sur le fondement des articles 214, 1479 et 1536 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e6
26 février 2014
26 février 2014
Elle précise qu'aux termes de l'article 1536 alinéa 2 du code civil les dettes de chaque époux lui demeurent personnelles, quelle que soit la date de leur naissance et que le passif incombant aux deux
Source officielle1ère Chambre
6a210934cdc6046d4708dc1e
2 juin 2026
2 juin 2026
22-1 de la loi n°96-125 du 8 février 1995, Vu les articles 184 et suivants du code procédure civile, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1531 et suivants du
Source officielle1ère Chambre
6a210931cdc6046d4708dc04
2 juin 2026
2 juin 2026
22-1 de la loi n°96-125 du 8 février 1995, Vu les articles 184 et suivants du code procédure civile, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1531 et suivants du
Source officielleChambre sociale
68f86831d7e432441d85bf26
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout
Source officielleChambre sociale
68f86831d7e432441d85bf28
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout
Source officiellePage 1 sur 95