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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc50
7 mars 2008
7 mars 2008
1098 du code civil nonobstant l'alinéa 2 de l'article 1527.
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd88671
6 avril 2006
6 avril 2006
1526 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile A
6163122b615c943a65e043de
23 décembre 2011
23 décembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616340267dbf94c22343c9d7
20 juin 2011
20 juin 2011
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f45d
30 novembre 2010
30 novembre 2010
[H] et [C] [J] disposent de l'action en retranchement prévue par l'article 1527 du Code civil et qu'ils ne démontrent pas avoir vainement tenté de recouvrer la créance qu'ils allèguent ; Sur les demandes
Source officielleChambre 2-4
65bb43cd1712fc000885e73f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
l'application de l'article 1527 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d13
25 janvier 2006
25 janvier 2006
aux enfants nés de son premier mariage, en leur qualité d'héritiers réservataires, le droit de se prévaloir des dispositions de l'article 1527 du code civil pour voir réduire à la quotité disponible
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6866137a27f49a37ec714e42
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[U] [Z] et à Mme [I] [M] la somme de 22.137,95 euros au titre de l'indemnité leur revenant au titre de l'action en retranchement en application de l'article 1527 alinéa 2 du code civil; - rejeté toute
Source officielle1re chambre 1re section
62873372c1d4e9057d612fdf
17 mai 2022
17 mai 2022
1527 du code civil ".
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60341ebde96b690d31b3039a
2 février 2017
2 février 2017
786 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc8c
5 février 2008
5 février 2008
Elle conteste d'abord la recevabilité de l'action en retranchement aux motifs que les conditions de l'article 1527 du Code civil ne sont pas réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872ed
26 janvier 2005
26 janvier 2005
Suivant acte authentique du 5 janvier 1999, ils sont convenus conformément aux articles 1524 et 1525 du Code civil qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles
Source officielleChambre 2-4
659f944b3328fa00087a245b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article 901 du code de procédure civile prévoit , par référence à l'article 54 du même code, que la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, le domicile de l'appelant.
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855e5
29 novembre 2000
29 novembre 2000
Entendre dire et juger que les avantages matrimoniaux résultant du contrat de mariage, conformément à l'article 1527 du Code Civil, sont des donations réductibles.
Source officielleSection C
6a210bd1cdc6046d47094809
28 mai 2026
28 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'action en retranchement : Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1527 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française, au cas où il y aurait
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616263c010de15342de147a9
2 juillet 2014
2 juillet 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2 A
67134be2208351cec658654f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[I] [S]-[U] sur le fondement de l'article 1527 alinéa 1 du code civil, - débouter en tout état de cause M.
Source officielle1re chambre 1re section
634f9616b5afe5adfff28d79
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ils prétendent que si l'article 1397 alinéa 2 du code civil prévoit en particulier l'information personnelle des enfants majeurs de la modification envisagée, M.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
5fca4b2a45949c4fa838981e
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Les dispositions de l'article 1527 du code civil relatifs à l'action en retranchement, qui permet aux descendants non communs d'opérer la réduction spéciale de l'avantage excessif résultant de l'adoption
Source officielle2e chambre de la famille
65a0edc65bbe450008b2cf10
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[J] [S], - rejeté l'action en retranchement sur le fondement de l'article 1527-2 du code civil des consorts [S], - dit que la part taxable de chaque ayant-droit sur l'actif net est fixée à 1/4 en pleine
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