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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c531
4 septembre 2008
4 septembre 2008
X... était encore mineur à cette époque, les enfants mineurs de 18 ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 152 suivront la condition, s'ils sont légitimes, de leur
Source officielle15e Chambre A
6162a32b36ab09eb9a2fd852
22 mars 2013
22 mars 2013
Ils concluent : Vu les articles 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 15 de la loi du 13 juillet 1967; vu les articles 674 et suivants, 688 et suivants, 689 et suivants et 694 alinéa 1ER et suivants,
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851a5
26 septembre 2000
26 septembre 2000
enquête ; qu'il s'en suit une nullité d'ordre public qui ne peut que conduire à l'annulation de cette enquête et de tous les actes subséquents qui en sont découlés ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
été ANP alors qu'il aurait dû être dirigéc/Maître DE Y
6253c844bd3db21cbdd84bf7
4 juin 1998
4 juin 1998
Elle rappelle à cet égard qu'en application de l'article 152 alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595ac024d1adffef7606
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article 152 du code de la nationalité française prévoit en effet que les personnes domiciliées dans certains territoires ayant accédé à l'indépendance, auxquelles une autre nationalité est conférée par
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890a2
6 novembre 2006
6 novembre 2006
rechercher le désintéressement des créanciers ; qu'il ne pouvait être reproché à la défenderesse d'avoir requis de l'employeur qu'il lui remette la partie saisissable du salaire du demandeur ; que si l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a87
26 juin 1998
26 juin 1998
Les appelants ont ensuite invoqué expressément les dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que l'extinction du mandat donné à la SARL "M.L ARCHITECTEUR", et ce, en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd85599
20 mars 2001
20 mars 2001
152 et 153.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616333d7f74a27a178b843e9
4 mars 2010
4 mars 2010
2 de cette ordonnance qui renvoie au titre VII du code de la nationalité dans sa rédaction de la loi n°60 -752du 28 juillet 1960 soit aux articles 152 à156 ; Que l'article 153 du code de la nationalité
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163bf1e3aeb4b683cf412ea
6 mai 2010
6 mai 2010
47 du code civil dès lors qu'il n'a pas été dressé conformément à l'article 33 de la loi du 15 mai 1984 portant organisation de l'état civil comorien mais sur la seule déclaration du chef de village en
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85211
17 février 2000
17 février 2000
Monsieur DEJARDIN, Conseillers DEBATS à l'audience publique du DEUX FEVRIER DEUX MILLE tenue par Madame GEERSSEN, magistrat chargé du rapport, qui a entendu seule les plaidoiries en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b82
17 mai 1999
17 mai 1999
selon jugement du 29 novembre 1994, ainsi qu'il résulte des énonciations non-contestées du jugement aujourd'hui déféré à la Cour ; Que par l'effet de ce jugement et conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e09
2 avril 2024
2 avril 2024
[Z] [O], né en 1941 à [Localité 4] (Sénégal), français pour avoir souscrit une déclaration de nationalité française le 18 octobre 1968 devant le juge d'instance du Havre sur le fondement de l'article 152
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85148
21 septembre 2000
21 septembre 2000
B. assignée selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile n'a pu être jointe, il y a lieu de statuer par application des dispositions de l'article 474 du nouveau code de procédure
Source officielle1re chambre 1re section
6037686240fe404541711494
26 mars 2015
26 mars 2015
mention de la lettre de notification de la décision déférée, selon laquelle 'cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Versailles dans le délai d'un mois conformément aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b06
5 février 1998
5 février 1998
Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que, par application des dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, la société MJS était dessaisie de l'administration et de la disposition
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ebb
9 décembre 1999
9 décembre 1999
Monsieur M. par procès-verbal de recherches infructueuses du 9 mars 1998 ; qu'elle n'a été dénoncée à Maître W., es qualités, que par acte d'huissier de justice du 29 juin 1999; Attendu qu'en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd8507d
27 juillet 2000
27 juillet 2000
Attendu que cette constatation est en outre susceptible de faire grief aux intérêts du mis en examen ; Qu'il convient en conséquence de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85282
7 novembre 2000
7 novembre 2000
mesure a été calculé à compter de l'heure où il s'est présenté à la brigade ; Attendu que la procédure apparaît donc régulière et que la requête sera rejetée ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles
Source officielle6e Chambre D
6033c21223cea174d535483a
5 avril 2017
5 avril 2017
Ainsi, il résulte des dispositions de l'article 152 du Code de la nationalité (premier article du titre Vll) que les personnes auxquelles une autre nationalité a été conférée par voie de disposition générale
Source officiellePage 1 sur 2746