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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854e9
22 février 2001
22 février 2001
Par des motifs pertinents, que la cour adopte, la décision déférée a donc retenu que la créance de M.A au titre de l'article 1481 du code civil s'élevait à la somme de 162 097,95 F.
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c6e
12 décembre 2005
12 décembre 2005
Mme X... ne saurait pas plus invoquer le bénéfice d'une indemnité de deuil en application des dispositions de l'article 1481 ancien du Code Civil à hauteur de 8 232,25 euros, ne justifiant pas de dépenses
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e24c25a97f0381f52a2
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Enfin, elle soutient que ce sont les dispositions de l'articles 1492 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret du 31 janvier 2011 qui sont applicables, et non l'ancien article 1484
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d1
3 novembre 2009
3 novembre 2009
Mais la Société SYSTEME U-EST n'est pas pour autant recevable à former tierce opposition par voie incidente, s'agissant d'une sentence arbitrale : en effet l'article 1481 du code de procédure civile, en
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349003963d497adffda41ec
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des articles 16, 455, 1464, 1482 et 1483 du Code de Procédure Civile, Annuler la décision rendue le 13 décembre 2021 par la Commission
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349002f63d497adffda41cd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des articles 16, 455, 1464, 1482 et 1483 du Code de Procédure Civile, ANNULER la décision rendue le 16 septembre 2021 par la Commission
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349002f63d497adffda41cf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des articles 16, 455, 1464, 1482 et 1483 du Code de Procédure Civile, ANNULER la décision rendue le 16 septembre 2021 par la Commission
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349003963d497adffda41ee
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des articles 16, 455, 1464, 1482 et 1483 du Code de Procédure Civile, Annuler la décision rendue le 13 décembre 2021 par la Commission
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61626ba0e62f7c490f224f20
20 février 2014
20 février 2014
SEGARD-CARBONI administrateur provisoire' de sorte que la demande d'irrecevabilité n'est pas fondée ; Considérant qu'antérieurement à la réforme [issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011], l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd6
7 mai 2008
7 mai 2008
Conformément aux dispositions des articles 1481 alinéa 2 et 588 alinéa 1 du CPC, elle est par conséquent recevable à former devant la présente Cour tierce opposition incidente à la sentence arbitrale rendue
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162a742f901d4f689722e81
3 avril 2013
3 avril 2013
incidentes de la société DIAPAR' Considérant que les intimées prétendent qu'une sentence arbitrale n'est pas susceptible de faire l'objet d'une tierce opposition incidente, sur le fondement des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fdd6aac64d83414046e4dd4
13 septembre 2018
13 septembre 2018
174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03250_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, B 1463, B 1464, B 1465, B 1466, B 1467, B 1468, B 1469 (partie), B 1471, B 1472, B 1474, B 1475, B 1476, B 1477, B 1478, B 1479, B 1480, B 1481, B 1482, B 1483, B 1484, B 1485, B 1486, B 1487, B 1488
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df94f0d41e0057d43e6a8
12 mai 2022
12 mai 2022
susvisé et ne sont pas, par principe, destinés à un étranger ; - son action n'est pas prescrite au sens de l'article L. 1471-1 du code du travail au motif que son action repose sur des faits fautifs
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f25e
13 mars 2012
13 mars 2012
Y..., qui avait entre ses mains une copie du jugement prud'homal, de satisfaire à la demande de son client sans attendre d'être en possession de la notification dudit jugement, les dispositions de l'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd948794968062ffdf50e72
9 mars 2020
9 mars 2020
[U] [F] a finalement signé une déclaration d'abandon de la parcelle AH n°[Cadastre 1] en usant de la possibilité offerte par l'article 1401 du code général des impôts. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f0ba53ea6533065f551e18
4 avril 2025
4 avril 2025
, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 141 1, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038 ; valide la décision du
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162f3c424fee0dd3d0060ea
9 juin 2011
9 juin 2011
1482 du code de procédure civile, alors que l'article L7112-4 du code du travail dispose expressément que la décision de la commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d'appel ; qu'en conséquence
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61639b9da876d6c869757c80
9 juin 2011
9 juin 2011
1482 du code de procédure civile, alors que l'article L7112-4 du code du travail dispose expressément que la décision de la commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d'appel ; qu'en conséquence
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61639b9da876d6c869757c81
9 juin 2011
9 juin 2011
1482 du code de procédure civile, alors que l'article L7112-4 du code du travail dispose expressément que la décision de la commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d'appel ; qu'en conséquence
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