créances dont le de cujus était titulaire sur son épouse sont soumises aux articles 1469, 1479 et 1543 du Code civil.

valoir que la récompense aurait dû être, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1469 du code civil, de 925 000 F et qu'elle aurait donc dû recevoir la somme de 462 500 F.

H] demandent à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter Mme veuve [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - à titre subsidiaire, faire application de l'article

709 euros la créance de Monsieur Pascal Y... envers Madame Mathilde X... au titre du financement de cet immeuble -dit que cette créance devrait être revalorisée par application des dispositions de l'article

L'évaluation de la créance d'un époux dans un régime séparatiste s'établit selon l'article 1479 du code civil conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil.

par monsieur [Y] [W], - dit que madame [V] doit récompense à la communauté pour l'emprunt de 100.000 francs (15.244,90 euros) réglé par des deniers communs, laquelle sera calculée conformément à l'article

appel de l'ordonnance du juge commis en date du 9 septembre 2021,  -le déclarer bien fondé,  y faisant droit, -infirmer l'ordonnance du 9 septembre 2021 en ce qu'elle n'a pas décidé d'appliquer l'article

L'article 1479 renvoie au 3ème alinéa de l'article 1469 du code civil.

La créance demeure cependant due, la récompense ne pouvant être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire conformément aux dispositions de l'article 1469 du Code civil alinéa 2.

Il résulte de la combinaison des articles 1543 et 1479, alinéa 2, du Code civil que les règles de l'article 1469, alinéa 3, du même code sont applicables aux créances entre époux séparés de biens lorsque

dans le respect du contradictoire qui contredisent l'argument de madame [Y] relatif au développement par ses soins de l'activité, -que l'application du taux de l'intérêt légal est la résultante de l'article

financé l'acquisition de son bien immobilier propre, à compter du mariage et jusqu'à la dissolution de la communauté par le décès de [E] [V], récompense qui devra être calculée selon les modalités de l'article

[F] doit récompense à la communauté au titre du financement de son bien propre sis [Adresse 1] et que cette récompense devra être calculée au profit subsistant en application de l'article 1469 alinéa 3

immobilières servant à l'exploitation de la Polyclinique [12] et de la Clinique [13] ; - dit que ces parts et actions doivent être évaluées selon la règle du profit subsistant telle qu'exposée à l'article

Elle soutient que l'application conjuguée des articles 1543, 1469 et 1479 du code civil doit conduire à retenir que, comme en régime de communauté, le montant de la créance entre époux ne peut être moindre

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 21 juillet 2010, Madame A... quant à elle demande à la Cour de constater que les dispositions de l'article 1469 du code civil ne sont pas d'ordre public

[E] est créancier d'une récompense à raison de la somme de 8 400 euros investie dans le terrain à bâtir, à évaluer conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil ; - débouté Mme [U] de

[V] devait être calculée selon les modalités de l'article 1469 du code civil compte tenu des dépenses effectuées par la communauté pour l'acquisition du terrain et de la construction, - dit que la somme