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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8eca6
11 octobre 2011
11 octobre 2011
: L'article 1463 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10juillet 1965, porte t'il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er du préambule de la Constitution du 4octobre
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cd7
30 novembre 2006
30 novembre 2006
11 octobre 2006 par lesquelles elle demande à la Cour de prononcer la nullité de l'ordonnance en ce qu'elle a récusé le professeur X... ; condamner NOVIDIS à lui payer 2.500 ç sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f119
22 février 2012
22 février 2012
Il réclame enfin le paiement de la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdab265bdfee643962acce0
4 juin 2019
4 juin 2019
conditions spécifiques du contrat de sous-traitance, qui ne fixent aucun délai spécifique d'arbitrage de sorte que la disposition supplétive de l'article 1463 du code de procédure civile a vocation à
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616246c0af0a1de0eb1b649b
8 avril 2014
8 avril 2014
II bis, il convient, dans le silence de la convention des parties sur ce point, de se référer aux dispositions du code de procédure civile; Considérant qu'aux termes de l'article 1473 de ce code, dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9d19a7114250ba0ccdd5a
19 novembre 2019
19 novembre 2019
En application de l'article 1463 du code de procédure civile, le délai conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou, à défaut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03250_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, B 1461, B 1463, B 1464, B 1465, B 1466, B 1467, B 1468, B 1469 (partie), B 1471, B 1472, B 1474, B 1475, B 1476, B 1477, B 1478, B 1479, B 1480, B 1481, B 1482, B 1483, B 1484, B 1485, B 1486, B 1487
Source officielleChambre sociale
6868b5239508abe851204698
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[V], le 24 février 2023, a été faite selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02822_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1468 du code général des impôts ainsi qu’à la réduction de base prévue en cas de création d’établissement prévue par le II de l’article 1478 du même code.
Source officielleChambre sociale
6868b5239508abe851204692
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[K], le 24 février 2023, a été faite selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01630_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01631_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24261_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22860_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035425b8dd1026bfb8254f1
24 mai 2016
24 mai 2016
SUR QUOI : Considérant qu'il résulte de l'article 1460 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 2° du même code, que le juge d'appui est saisi,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01959_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 et 1464 K, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00365_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
à 1462, 1466 et 1131 en zone Nr2.
Source officielleChambre Prud'homale
69fd80c8cdc6046d47048040
7 mai 2026
7 mai 2026
[F] fait valoir en premier lieu que le jugement est rendu en dernier ressort en vertu des articles R.1462-1, R.1462-2 et D.1462-3 du code du travail, en second lieu que l'appel a été interjeté le 4 février
Source officielleChambre Prud'homale
69fd80c1cdc6046d47047fd3
7 mai 2026
7 mai 2026
[F] fait valoir en premier lieu que le jugement est rendu en dernier ressort en vertu des articles R.1462-1, R.1462-2 et D.1462-3 du code du travail, en second lieu que l'appel a été interjeté au-delà
Source officiellePage 1 sur 192