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20 946 résultats pour « article 145-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd89100

Appel

23 février 2007

23 février 2007

X... soutient quant à lui que le manège qu'il exploite est bien un local stable et permanent ; Attendu que l'article 145-1 du Code de Commerce dispose que : "Les dispositions du présent chapitre

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd8957c

Appel

2 mai 2007

2 mai 2007

et des sociétés depuis de nombreux mois, bien avant l'action engagée par les consorts Z..., alors que l'article 145-1 du Code de commerce subordonne l'application des règles du statut des baux commerciaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd93982

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Elle ne conteste pareillement pas la qualification de bail commercial, laquelle ressort de l'application des dispositions de l'article 145-1 du code de commerce eu égard à la qualité de commerçant d'Eric

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6348ff2763d497adffda3e68

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par acte du 22 mars 2021, la SASU Bricelo a fait assigner la SCI Alco sur le fondement de l'article 145-1 du code de commerce aux fins que les baux soient requalifiés en baux commerciaux, qu'il soit dit

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0c95c25a97f0381f4aab

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Ils précisent qu'en application de l'article 145-1 du code de commerce, en cas de location-gérance, le preneur n'a pas besoin d'être immatriculé au registre, que, ce contrat a été transmis au bailleur

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CA

Chambre civile Section 2

627ca6af4781dc057dee797f

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

De plus, une société est commerciale par sa forme, comme en l'espèce, et est, conformément à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, réputée agricole quand les activités exercées sont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc729ae663c9963a5159c3

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

L. 145-46-1 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9288a91aca307b467eafd

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

A TITRE SUBSIDIAIRE, AU FOND Vu l'article L.145- 46-1 du Code de Commerce, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu les articles 143, 144, 263 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6033d27ab07bde8479b2bc30

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et de l'article L.145-46-1 du code de commerce de : - confirmer

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CA

Chambre 1-1

5fd94c1c183c2b342e223e51

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

L 145-46-1 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d889

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

et des sociétés à l'adresse des lieux loués, exigée par l'article L 145-1 du code de commerce et qu'au surplus ils n'exploitaient pas le fonds de commerce.

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CA

6ème Chambre

6316e4f3dd8d194f138d4d7e

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

contraire aux dispositions d'ordre public régissant la matière de la révision des loyers (articles L. 145-1 du code de commerce et R. 145-1 et suivants du même code), - dire que les dépens suivront le

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CA

1ère chambre civile A

6801dfca354955cf78ced472

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[I] se fonde en partie sur les dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce.

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CA

1ère Chambre A

603408e692f92fb85fc6efa2

Appel

14 février 2017

14 février 2017

Ceux-ci faisaient valoir l'existence d'un droit de préemption au profit de la Sarl JORDANE qui obligerait Me [S] à lui adresser une proposition de rachat conformément à l'article L 145-46-1 du code de

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63b7cc8e6b63637c907b78d8

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle précise que si elle n'a pas informé le cédant des défaillances du preneur dans le délai d'un mois prévu par l'article L.145-16-1 du code de commerce mais 8 mois plus tard, cette circonstance n'est

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Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6ab

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

L'article L 145-1 du code de commerce fixe les limites du champ d'application du statut du bail commercial.

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Pôle 1 - Chambre 3

6033252062f26396ac07c7a8

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

L.145-46-1 du code de commerce soit purgé.

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Pôle 5 - Chambre 3

65aa29c0a34ad10008581bb9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

tiré de la loi et en tout état de cause d'un droit de préférence sur l'ensemble des biens donnés à bail conformément à l'article L. 145-46-1 du code de commerce, lequel n'a pas été respecté par les sociétés

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CA

Chambre Commerciale

68edd8f987178132e19350e0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 décembre 2022, la SARL Dauphin demande à la cour de : Vu l'article L.145-46-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu ce qui précède,

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1ère Chambre

65b0ba7d8d0ccf000877e4d0

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de préemption prévue à l'article L 145-46-1 du code de commerce.

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