AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd89100
23 février 2007
23 février 2007
X... soutient quant à lui que le manège qu'il exploite est bien un local stable et permanent ; Attendu que l'article 145-1 du Code de Commerce dispose que : "Les dispositions du présent chapitre
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Cour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8957c
2 mai 2007
2 mai 2007
et des sociétés depuis de nombreux mois, bien avant l'action engagée par les consorts Z..., alors que l'article 145-1 du Code de commerce subordonne l'application des règles du statut des baux commerciaux
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