Dans ses écritures notifiées le 5 juin 2024 la société SRA demande à la cour au visa des articles 145, 6 et 9 du code de procédure civile, 1231-1 et 1353 du code civil de : - Déclarer la société SRA

III- Sur la demande en nullité du procès-verbal de constat de Me [Y] L'article 145 du code de procédure civile précise que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées avant tout procès sur requête

Subsidiairement, Déclarer la SAS ATHANOR ENGINEERING hors de cause, et de débouter les appelantes de toute demande à son encontre, Vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile, Vu l'article

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Cet élément est de nature à permettre d'ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, comme précisé ci-après dans le dispositif.

juge a exigé la preuve d'une faute, faisant ainsi une inexacte appréciation de la notion d'intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

Il en résulte que, faute pour les requérants de produire les pièces identifiées sous les numéros 010 129 à 010 137, 010 139, 010 140, 010 142, 010 143, 010 145, 010 146, 010 147, 010 149, 010 150, 010

450 du code de procédure civile

Code de Procédure Civile

[K] indique que, contrairement à ce qui a été mentionné dans l'ordonnance de première instance, le fondement juridique de sa demande, à savoir l'article 145 du code de procédure civile, était bien précisé

Il convient, en réponse et au vu de l'argumentation développée par la SA JUPILOU d'aborder les différentes questions soulevées au regard des dispositions de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

L'article R. 145 du code de procédure civile précise que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

, 144, 146, 161, 171, 174, 189, 218, 241, 255, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160

Aux termes de l'article 273 du code de procédure civile, 'L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies'. 3.

700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, était irrecevable.