786 du Code de Procédure Civile).

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 28 mai 2024, la société GPC France demande à la cour, au visa des articles 873, 1442, 1443, 1444, 1445, 1446, 1447, 1448 et 1449 du code de procédure

La recevabilité de la demande d'expertise au regard des dispositions de l'article 1449 du code de procédure civile : La société ALAT soutient qu'en application de l'article 1449 du code de procédure

Elle fait valoir, en substance, que : - en vertu de l'article 1449 du code de procédure civile, l'existence d'une clause d'arbitrage ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés pour ordonner

1449 du code de procédure civile ; statuant à nouveau, - juger que la condition d'urgence exigée par l'article 1449 du code de procédure civile n'est pas remplie ; en conséquence, - juger qu'il

de': Vu les articles 31, 32, 873, 1448, 1449, 1456, 1457 et 1459 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1165 et 1291 anciens du Code Civil applicables au contrat de location-gérance conclu

450 du code de procédure civile

Toutefois, selon les dispositions de l'article 1449 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 1° de ce code, l'existence d'une convention d'arbitrage

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Elle sollicite le paiement d'une amende civile et 10 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - réserve les dépens.

Subsidiairement, la société ACIERINOX entend se placer dans le cadre des dispositions de l'article 1449 du code de procédure civile, lesquelles disposent que : 'l'existence d'une convention d'arbitrage

1134 et 1728 du Code civil, Vu l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article L.145-41 alinéa 1 du Code de commerce, Vu les articles 700 du Code de procédure, Vu les articles

699 du code de procédure civile, - vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de droit taiwanais Horizon Yachting Co Ltd à payer : - à la SAS Ysec la somme de 3 000 euros, -

de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.