Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6364ba66e405357f749ea5fd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6864c05017fdd29c29651706
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la SELAS ACG qui en a fait l'avance, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 14.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6864c05017fdd29c29651708
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la SELAS ACG qui en a fait l'avance, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 14.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6864c05017fdd29c2965170a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la SELAS ACG qui en a fait l'avance, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 14.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163e58d578519f70b5ebaa8
18 mars 2010
18 mars 2010
[Y] demande à la cour, au visa des articles 1131 et 1304 du code civil, 1445, 1447, 1460, 4, 5, 594, 595, 596du CPC, de déclarer irrecevable la demande de communication du dossier pénal, en tout cas de
Source officielleChambre 3-1
6364ba69e405357f749ea614
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu les articles 1103, 1104, 1165 ancien, 1219, 1289 ancien, 1342, 1583 et 1651 du Code Civil, Vu les articles 873, 1449, 1451 à 1454, 1459 et 1460 du Code de Procédure Civile, ' confirmer la décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6034b92383ffafa4aed2c330
7 octobre 2016
7 octobre 2016
Enfin, elle sollicite la condamnation de la société Atassi à lui payer une somme de 4 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a72
10 septembre 2014
10 septembre 2014
CONDAMNER la SA SANEST en tous les frais et dépens et au paiement d'une indemnité de 2000 ¿ par application de l'article 700 du CPC. ».
Source officielleChambre 1 A
62c91a85f3eafe9fcf075ec9
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1418 du CPC n'a pas été respecté, que selon l'article 1419 alinéa 2 et 3 du CPC il y a extinction de l'instance, que l'ordonnance est caduque.
Source officielleChambre civile 1-7
668cd255bbc9a118c6c64053
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle prévoyait dans son article 2 un honoraire forfaitaire de 1440 euros TTC qui ne comprenait pas certains frais ni le coût des audiences de départage.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd9123f
24 février 2014
24 février 2014
Si les articles D. 1441-103 et suivants du code du travail prévoient des dispositions précises notamment la présence d'isoloirs, l'utilisation d'enveloppes, des bulletins mis à la disposition des électeurs
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8e7
18 juin 2012
18 juin 2012
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielle2ème CH - Section 1
644a1296656d26d0f8b57f36
26 avril 2023
26 avril 2023
[L] [D] de la somme de l 000 € à chacun d'entre eux sur le fondement de l'article 700 du CPC, et déboute la SAS.ERLEAK et M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6164124afc57acb3cf68c72a
15 octobre 2009
15 octobre 2009
Elle demande 3.000€ au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279167
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L. 3245-1 du code du travail (article 21 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013) dispose désormais que : "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du
Source officielle2ème CH - Section 1
644a1295656d26d0f8b57f28
26 avril 2023
26 avril 2023
- INVITE les parties à établir un bail écrit précisant leurs obligations respectives, et notamment les charges locatives, - INVITE les parties à se référer aux dispositions de l'article L. 145-34 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9357b
3 octobre 2016
3 octobre 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4368
23 octobre 2025
23 octobre 2025
9 et 56 du Code de procédure civile, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242 du Code civil, CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6711fab27603bf88a1884681
17 octobre 2024
17 octobre 2024
SUR QUOI': Sur l'effet dévolutif de l'appel': Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe,
Source officielleChambre 4-2
63660aedbb0cef7f7427916d
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il se contente en effet de faire référence de manière vagues à des pièces produites dans des instances distinctes contrairement aux dispositions de l'article 954 du CPC .
Source officiellePage 1 sur 8