. 1386, 1387, 1388, 1389, 1390, 1391, 1392, 1413, 1380, 1382, 1383, 1387 ; que ce chemin et les autres chemins concernés n'ont jamais été entravés.

L'Assistance Publique - Hôpitaux de [Localité 9] réplique que par un mémoire complémentaire du 18 septembre 2018, elle a retiré du contentieux 69 litiges et notamment les dossiers n° 1391, 1392, 1393,

, 1393 et 1394 et il a rejeté la requête.

[G] [S] demande à la cour, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1325, 1359, 1360 et 1892 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté

, 1331, 1390, 1391, 1392, 1393, 1394, 1407, 1408, 1420, 1423, 1425, 1426, 1429, 1430, 1436,1438, 1444, 1447, 1450, 1456, 1460, 1467, 1485, 1489, 1497, 1498, 1510, 1511, 1512, 1518, 1523, 1532, 1535, 1536

- Sur la créance Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

et n° 1391.

[W] [D] sur le fondement des articles 1355 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile, à raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Pontoise

[Z] [W] demande à la cour de : Vu les articles 1396 et 1397 du code civil, - Réformer le jugement du 3 septembre 2021 en ce qu'il a déclaré M.

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/1385 Cour d'appel de Douai Ordonnance du 12 AOUT 2022 N° de Minute : 1397 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01335 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV6H

* Sur la demande de désignation d'un séquestre L'article 1345 du code civil dispose que, « lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû

[T] soutient que : - l'effet négatif de l'autorité de chose jugée interdit le renouvellement des procès dès lors que les trois conditions posées par l'article 1355 du code civil sont remplies à savoir

Aux termes de ses dernières conclusions du 2 avril 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 122, 124, 648, 695, 700, 750-1, 752 alinéa 1er - 2°, 1364, 1365 alinéa 1er, 1375 alinéa 2 du code de

des Yvelines les coûts des séjours relatifs aux dossiers n° 1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390

SUR QUOI LA COUR Aux termes de l'article 1315 du code civil celui qui réclame l'éxécution d'une obligation doit la prouver.

Elle invoque les articles 1341 et suivants et soutient que l'article 1358 du même code autorise, à défaut d'écrit, l'administration de la preuve par tout moyen, a fortiori s'agissant d'un contrat passé

la suite du refus opposé par le maire de Bruyères-le-Châtel à sa demande de communication de la liste des terrains constructibles dressée par le conseil municipal ou par le maire en application de l'article