1353 du code civil, des articles 6, 9, 146 et 699 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de : - débouter M.

700 du code de procédure civile ; ' réserver les dépens de l'instance

L'article 139 du code de procédure civile, applicable tant à la demande de production adressée à une partie qu'à un tiers, précise clairement que 'la demande est faite sans forme'.

Selon l'article 139 du code de procédure civile, 'La demande est faite sans forme.

Par acte d'huissier délivré le 28 novembre 2019 Mrs [G] et [R] [P] ont fait assigner Mme [W] [T] aux fins de voir le tribunal statuant au visa des dispositions des articles 139 du code de procédure civile

L'article 139 du code de procédure civile précise que " La demande est faite sans forme.

[W] [N] et la société Dhd qui demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 132, 135, 138, 913 et 913-1 du code de procédure civile, de : - condamner la société Eolia consulting, sous

du code de procédure civile.

et des compromis de vente des 13 mars 2008 et du 7 avril 2008 et ce aux fins de consultation conformément à l'article 139 du code de procédure civile - débouter les appelants de leur demande de sursis

aux dispositions des articles 138 et 139.

aux dispositions des articles 138 et 139.

aux dispositions des articles 138 et 139.

l'article 699 du code de procédure civile.

aux dispositions des articles 138 et 139.

[P], le conseiller de la mise en état, en application des articles 138 et 139 du code de procédure civile a ordonné : - au docteur [E] [K], inscrit à l'ordre national des vétérinaires sous les n° 17084

[H] considère que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur sa demande en application des dispositions des articles 907, 788, 132, 133 et 134 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile, Vu les articles 138 et 139 du Code de procédure civile, Faire injonction au Crédit agricole (caisse régionale de la Touraine et du Poitou) d'avoir à communiquer à la SARL

Dans ses dernières conclusions d'incident du 30 juin 2021, elle forme les mêmes demandes au visa des articles 9, 11, 15, 132, 133, 138, 139, 142 du Code de procédure civile, et 1315 ancien du Code Civil