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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a155
14 novembre 2007
14 novembre 2007
266 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d066
27 octobre 2008
27 octobre 2008
1382 et 1383 du code civil ; - condamner Me Y... à leur payer la somme de 31. 863, 86 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 5 avril 2006 et application
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b81d
13 février 2008
13 février 2008
1382 et 266 du code civil, - débouter Mme Arlette A... de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens.
Source officielle3e chambre
603532637c8dc65cb1dd45de
2 juin 2016
2 juin 2016
du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162be8899b588421c5e37e3
8 mars 2013
8 mars 2013
elle était elle-même redevable à l'égard de la société PJLS et de ce fait a engagé sa responsabilité à son égard sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et doit être condamnée à lui rembourser
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd89601
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Au titre de l'article 1382 du Code Civil, il doit être retenu que Paulette X... a effectivement engagé et entretenu sa relation avec M.
Source officiellepôle 5 - chambre 6
6163d00474df0e9c0194f8eb
10 décembre 2009
10 décembre 2009
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJLM S.C.I. LMJ IMMOc/S.A
65a8d648e12c85000874b062
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'appelante soutient, au visa de l'ancien article 1382 du code civil qui doit s'appliquer (et non l'article 1240) que : - elle n'a aucun lien contractuel avec la société propriétaire de la mini-pelle
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852c1
3 janvier 2001
3 janvier 2001
1382 du code civil, elle doit être condamnée à réparer lesdits préjudices.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d41d
28 octobre 2010
28 octobre 2010
1115 du code de procédure civile que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux prévue par l'article 257-2 du code civil ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du même
Source officielleCour d'Appel
été découvertes pendant ces travaux, ils ont porté plaintec/M. X
6253c978bd3db21cbdd886b4
24 mai 2006
24 mai 2006
Cependant, ils invoquent les dispositions de l'article 1382 du Code civil pour maintenir leur demande contre Mme C.... Sur ce fondement, il doit être statué.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61625c96d64a6b1f5148772f
5 septembre 2013
5 septembre 2013
1382 du code civil
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SCI D'ERLEACc/SAS FONCIA TOURNY
6031fe00bcdea13642ec0abe
23 mai 2018
23 mai 2018
455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd8812a
14 février 2006
14 février 2006
du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Patrick Xc/Madame Colette Y
6253cbbbbd3db21cbdd8e1ad
31 mai 2010
31 mai 2010
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f895
12 juin 2012
12 juin 2012
Michel et Jean-Louis A... à payer les dépens d'appel et à lui payer la somme de 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, au visa des articles 1382 et 1383 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163278b33484180ee722898
8 novembre 2011
8 novembre 2011
La société CMC DE VINCI soutient que Madame [K] devait, en application de l'article 1382 du code civil, démontrer un préjudice pour pouvoir prétendre à des dommages intérêts.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64a7afa03bcaf505db69645c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il convient donc de se rapporter aux anciens articles du code civil, à savoir les articles 1109 et suivants.
Source officielle11e Chambre B
616355d1bf1fa7f870d29fd6
30 juin 2011
30 juin 2011
786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Michel JUNILLON, Conseiller, chargé du rapport
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dac9
15 octobre 2010
15 octobre 2010
pas le délai minimum imposé par le Code du travail ce qui lui a causé un dommage, et réclame sur le fondement de l'article 1382 du Code civil la somme de 8000 euros à titre de dommages et intérêts ;
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