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5000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive outre 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-1

627b551076c5d9057df7ff85

Appel

10 mai 2022

Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, Infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a débouté la société La Pigne de sa demande de dommages-intérêts

Source officielle

Chambre civile 1-1

6684eb2ea0de54ff609f820a

Appel

2 juillet 2024

[X] pour ne pas avoir soulevé comme moyen de défense, l'article 514 du code des procédures civiles d'exécution. La cour observe que M.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

63d4cd4292a57405de331913

Appel

27 janvier 2023

1240 du code civil, * d'indemnité à hauteur de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, - y ajoutant, condamner M.

Source officielle

12e chambre

5fdae0434035f57335708223

Appel

14 mai 2019

[V] [G] la somme de 3000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

616290d4e498f0b428bb837a

Appel

14 juin 2013

450 du Code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1e

Appel

31 mars 2017

700 du code de procédure civile - demandent à la Cour de : - vu les articles 1601-1, 1147, 1148, 1315, 1382 et 1134 du code civil, l'article R.261-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Source officielle

Chambre Sociale

64437b9e823e6dd0f8bf8050

Appel

20 avril 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle

4ème B chambre sociale

5fdb0d5b51b5e1a1b7bec9c6

Appel

17 avril 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e56

Appel

4 mars 2021

du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article L 311-32 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable

Source officielle