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La commission relève à titre liminaire qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations

Daniel X... a introduit un incident sur le fondement de l'article 138 du Code de Procédure Civile, demandant qu'il soit fait injonction à l'huissier instrumentaire de la S.C.P.

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Dans ces conditions, il convient d'accueillir la demande de communication présentée en application de l'article 138 du code de procédure civile, sans qu'une mesure d'astreinte soit immédiatement aménagée

qui, demande à la cour: in limine litis, sur le fondement des articles 138 et 239 du code de procédure civile, d'ordonner la communication du protocole d'accord du 12 février 1972, signé entre l'union

Daniel Z... ès qualités, dépose au nom de Mme Annie Z... : - une demande d'incident de communication par un tiers sur le fondement de l'article 138 du Code de Procédure Civile ; - par même requête, une

Selon l'article 138 du code de procédure civile, 'Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce

qui, demande à la cour : in limine litis, sur le fondement des articles 138 et 239 du code de procédure civile, d'ordonner la communication du protocole d'accord du 12 février 1972, signé entre l'union

d'ailleurs observé que, dans un premier temps, Madame [R] n'avait pas cru devoir les attraire en la cause alors qu'elle formulait déjà la même demande de communication de pièces ainsi que l'y autorisait l'article

cour: - de recevoir leur appel, Avant dire droit, - d' ordonner à la liquidation judiciaire de la société [3] de communiquer aux débats la lettre du médecin du travail du 15 octobre 2012, Vu l'article

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Par requête notifiée le 23 juin 2022, Mme [C] [N] sollicite, en application des articles 138 et suivants du code de procédure civile, qu'injonction soit faite à l'URSSAF de [Localité 13] dont le siège

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SUR CE, L'article 138 du code de procédure civile dispose :'Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou