450 du code de procédure civile

Elle demande à la cour : «Vu les articles 840,922, 1094-1 et 1527 alinéa 2 du code civil , Vu les articles 1360 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débats

700 du code de procédure civile.

adressée par le notaire, - rappelé que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil, - renvoyé

Rappelle que le notaire désigné peut s'adjoindre le concours d'un expert conformément aux dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile.

[B] [V] est redevable d'une créance de 10 000 euros au profit de Mme [H] [P] au titre de la prestation compensatoire, - rappelé qu'en application de l'article 1365 du code de procédure civile, les parties

Selon l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

[T] [K] [N] demande à la cour de : Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu l'article 901-4° du code de procédure civile, Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile, Vu l'article

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

adressée par le notaire, - rappelé que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil, - dit que

code de procédure civile.

[R] [K] conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la présente décision ; - désigné pour procéder aux opérations de partage Maître

Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2017, il demande à la cour de : Vu les articles 56, 367,752 et 757 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1360 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1365 du code de procédure civile, d'évaluer l'indemnité d'occupation du bien.

, désigné conformément aux dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile, afin de procéder aux évaluations immobilières nécessaires quant au bien situé [Adresse 3] et [Adresse 1]; -dit que

[R] et de Mme [V], conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la présente décision, -désigné pour y procéder Me [G], notaire à