et suivants du code civil, M.

[H] après sa constitution le 30 mars 2023, Mme [M] [W] épouse [E] demande à la cour, au visa des articles 1892 et suivants, 1303 et suivants, 1343-2, 1231-6 et 1240 du code civil, de : - infirmer ou

, conformément aux dispositions de l'ancien article 1154 du code civil devenu article 1343-2 du même code pour l'année 2013 soit sur la somme de 12 076,47 €, - les intérêts de droit à compter du 1er

[E] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, vu l'article 696 du code de procédure civile, condamner M.

909 du code de procédure civile (N.B. : en réalité l'article 908 de ce code pour ce qui concerne les conclusions de l'appelant, l'article 909 concernant exclusivement celles de l'intimé).

à celles limitativement énumérées à l'article 914 du code de procédure civile.

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt en application de l'article 1343-2 du code civil.

en vertu des dispositions de l'article 515-5-2 du Code Civil.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, - Condamner la SCI Pinsim aux entiers dépens de l'instance conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile en ce compris le coût des commandements

1343-2 du Code civil ; - Ordonner que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code civil ; - Condamner Monsieur

450 du code de procédure civile

[O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil.

de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

plus subsidiaire Vu les articles L.312-7, L.312-10 et L.312-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux et en tout état de cause vu l'article 1343-5 du code civil

Elle rappelle que l'article 1343-5 du code civil n'est pas d'ordre public et que madame [F] y a renoncé en acceptant un paiement échelonné de ses créances.

prévue aux articles 1240 et suivants du code civil.