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17 824 résultats pour « article 1353 du code civil alinéa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

6690c71d0d808eb34e455364

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au visa des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, elle fait valoir : - l'assignation délivrée le 28 août 2023, aux fins de référé devant le Premier Président

Source officielle

Page 1 sur 892

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CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94ccf

Appel

17 mai 2021

17 mai 2021

MOTIFS A titre liminaire, la cour rappelle que selon l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation

Source officielle
CA

2ème Chambre

6353889b513cb5adff9437c0

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[R] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423bd83dbd04f5fb2927

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur les demandes de rappels de salaire : - Sur la retenue de 113,00 euros en mai 2015 : L'article 1353 du code civil alinéa 2 dispose que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aa8

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cd3

Appel

17 mai 2021

17 mai 2021

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4475bcdc6046d472edd82

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b19a1775905dba3bcb0

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1164f178dc2492b0fa96

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[S] [L] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société Textiles de Belmont de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1164f178dc2492b0fa98

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; Débouté la société Textiles de Belmont de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Mis les dépens à la charge de la société

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1164f178dc2492b0fa9a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[O] [E] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société Textiles de Belmont de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1164f178dc2492b0fa9c

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[T] [O] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société Textiles de Belmont de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1164f178dc2492b0fa9e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[J] [M] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société Textiles de [Localité 4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1164f178dc2492b0faa0

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[O] [V] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société Textiles de [Localité 4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1164f178dc2492b0faa2

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; Débouté la société Textiles de [Localité 4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Mis les dépens à la charge de la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69e858efcdc6046d4718ceab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale

690aee6c28bf9d42b6cc12a0

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

1231-6 alinéa 3 du code civil ; condamné la SASU RPM à payer les intérêts échus depuis plus d'un an, produisant eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; condamné

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc63cdc6046d478a95c9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc222fcdc6046d47e1595f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

1343-2 du code civil ; - condamné M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264b5cdc6046d47395d15

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

1343-2 du code civil ; - débouté M.

Source officielle