procédure civile, Vu l'article 1353 code civil, Vu l'article 1792-6 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 9 du Cpc, Vu l'article 145 du Cpc, Vu les articles 564 et 565 du Cpc, -recevoir la

1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil)'; - l'a débouté de sa demande de remise sous astreinte de 20 euros par jour de retard des documents suivants': attestation pôle emploi, certificat

Au visa de l'article 1353 code civil, l'employeur oppose que : - la lecture des courriers électroniques échangés avant le licenciement confirme qu'il demandait déjà des justifications, considérant

SUR CE': sur les salaires de septembre et octobre 2016': Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 code civil que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément

1353 du code civil.

700 du code de procédure civile.

même s'il s'agit d'une obligation de faire. » En application des articles 1353 du code civil et L.1221-1 du code du travail, la charge de la preuve du paiement du salaire repose sur l'employeur lorsqu'il

1353 du code civil.

835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, - Réformer l'ordonnance de référé rendue le 11 juin 2025 par Mme la présidente

écrit : En l'espèce, il est incontestable que le demandeur ne produit aucun écrit au sens des articles 1353 et 1359 du code civil au soutien de sa demande de remboursement.

Selon ses conclusions remises le 20 avril 2022, il demande à la cour, au visa de l'article 1353 du code civil : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il déclaré irrecevable l'assignation qui

Il reproche au jugement d'avoir inversé la charge de la preuve et soutient qu'au visa de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve incombe au locataire qui, s'il se prétend libéré de son obligation

Réponse de la cour L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[I], Mme [F] demande à la cour, au visa des articles 6 à 9 et 12 du code de procédure civile, 1353, 1359, 1360 et 1376 du code civil, de : -dire Mme [T] [F] recevable et bien fondée en son appel, En

450 du Code de Procédure Civile

' Dans leurs conclusions notifiées le 21 octobre 2024, les époux [F] demandent à la cour de: Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

29 juin 2023, la SARL [V], au visa des articles 1342 et suivants du code civil, 1353 du code civil ainsi que 4 et 5 du code de procédure civile, demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris