455 du Code de procédure civile, [S] [E] demande à la cour de': Vu l'article L. 111-8, al. 2 du CPE Vu l'article 1343-5 du Code civil Vu le jugement du 20 mai 2025 Infirmer les termes du jugement

-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 341-4 et L 341-6 du code de la consommation, de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de l'article 1343-5 du code civil, de :

condamne la société Sun Gym au paiement de ladite provision à hauteur de 62.571,20 €, - solliciter auprès de la cour les plus larges délais pour échelonner le paiement au regard des dispositions de l'article

Dire n'y avoir lieu à article 700 du NCPC. Ordonner les plus larges délais de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil.

d'exécution, article R121-1, -l'application de l'article 1343-5 du Code civil n'est pas limitée aux obligations monétaires et les objectifs de la loi de 2016 introduisant les dispositions de l'article

1343-5 du code civil et propose de régler les 60 000 euros restant par 24 mensualité égales.

Par conclusions du 20 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 312-1-1 V du code monétaire et financier et de l'article 1343-5 du code civil, de : juger recevable et bien fondé

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 28 janvier 2021 l'intimé demande à la cour : 'Vu l'article 2305 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil,' de bien vouloir

1343-5 du code civil, sous le n° de RG 22/00854.

Aux termes de ses dernière conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2022, Mme [Z] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, - dire et juger que le

Aux termes de ses dernières conclusions du 27 mars 2026, la société [Localité 1] Métropole Habitat demande à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil, 24-V de la loi du 6 juillet 1989, L. 412

Ils ont ensuite maintenu sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil, leur demande de délai uniquement concernant le prêt de 173.009,91 €, le prêt de 16.125 € ayant pris fin en 2015.

- sur la demande en délais de paiement : Mme [V] justifiait de difficultés permettant l'application de l'article 1343-5 du code civil.

- Sur les délais de grâce: L'article 1343-5 du code civil dispose: 'Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Mme [D] précise ne solliciter que l'infirmation partielle du jugement, formulant une demande de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Il invoque les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ainsi que de l'article 510 du code de procédure civile et fait valoir qu'au regard de sa situation financière, il est dans l'impossibilité

Il considère pouvoir obtenir, à tout le moins, devant la juridiction d'appel, des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.

[A] [L] ; - rappelé qu'en application de l'article 1343-5 du code civil, les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessaient d'être dues pendant le délai fixé par le juge