Le Crédit du Nord rappelle que l'action ouverte au créancier d'un coïndivisaire par l'article 815-17 du code civil de provoquer le partage relève de l'action oblique prévue à l'article 1341-1 du code civil

1341-1 du code civil.

Ceci étant exposé, il est rappelé qu'aux termes de l'article 1341-1 du code civil, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de

[K] a fait preuve de carence dans l'exercice de ses droits et actions, au sens de l'article 1341-1 susvisé. Par ailleurs, cette carence compromet nécessairement les droits de M.

1346-1 (en réalité 1346-5), alinéas 1 et 3 du code civil, la seule notification de la subrogation au débiteur est suffisante à la rendre opposable à son égard, - les documents intitulés 'demande de

4 et 5 du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris, -au visa des articles 1341-1 du code civil, R 221-40, R 221-49, R 221-51, R 222-25, R 221-1 et suivants du code des procédures civiles

la banque la fraction du prêt due au titre de l'engagement de caution de [M] [L] ; ils sont donc créanciers de la succession, qui n'exerce pas son action contre l'assureur ; - sur le fondement de l'article

L'exercice de l'action en partage ouverte au créancier d'un indivisaire est soumis aux conditions de l'action oblique prévue à l'article 1341-1 du code civil, dont elle n'est qu'une application.

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 7 mai 2024, la SA [13] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1341-1 et 815 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats

Ils soutiennent que : - les intérêts n'ont pas cessé de courir le 4 février 2020, date à laquelle la commune lui a versé une somme de 218 761,01 euros ; en application de l'article 1341-1 du code civil

motifs par le seul renvoi aux documents de la cause sans analyse ; - Elle dispose d'un motif légitime au prononcé d'une mesure d'instruction in futurum car elle entend agir sur le fondement de l'article

Ils peuvent alors démontrer que la SCI a été mise en place pour aider l'associé débiteur à échapper à ses obligations, conformément à l'article 1341-2 du Code civil qui régit l'action paulienne.

[O] et Mme [V] chacun la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

judiciaire, Vu notamment les dispositions des articles 8, 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1729 du code civil, et les articles 1341-1 du code civil, Vu l'article 6-1 de la loi

Statuant à nouveau, Vu les dispositions de l'article 1341-1 du Code Civil, ' Dire que Monsieur [C] a qualité pour solliciter l'expulsion de Monsieur [O] [I] du débarras appartenant à la SCI J3M

[I] [W] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum M.

Il s'agit ainsi d'une action oblique de l'article 1341-1 du code civil, dont les conditions sont réunies, comme l'a exactement relevé le premier juge.

Selon l'article 1341-1 du code civil, 'lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour