1134 ancien du code civil, de l'article 1336 du code civil, -Condamner la SASU Terra Loti à payer à la société Gedimat la somme de 25 138,33 euros au titre de la facture n°Frou018837 avec intérêt de

Par jugement du 05 janvier 2021, le tribunal de commerce de Perpignan a : Constaté que la convention de paiement direct signée entre les parties est une délégation au sens de l'article 1336 du code civil

1336 du code civil.

Aux termes, de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire

D'une part, aux termes de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et

et de l'article 1131 du code civil.

En outre, comme l'a fait remarquer le bâtonnier, ce moyen ne pouvait être retenu, car la délégation nécessitait, au sens de l'article 1336 du code civil, que le délégant soit une personne dotée de la personnalité

sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - débouter Mme [S] et M.

450 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1336 du Code civil Vu les pièces produites à l'appui des

civile ainsi qu'aux dépens prévus à l'article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION 1-La demande en paiement En vertu des dispositions des articles 1336 et suivants du code civil relatifs à la délégation de créance le délégué ne peut, sauf stipulation contraire

des revenus distribués des sommes que la société B BTP avait remboursées aux associés dans le cadre de la mise en œuvre d'une délégation de paiement, telle que prévue aux articles 1336 à 1340 du code

Il soutient que ces versements sont libératoires comme devant être considérés comme ayant été faits en vertu d'une délégation en application des dispositions de l'article 1336 du code civil.

L'article 1336 du code civil dispose, 'La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui

450 du code de procédure civile

Paul Salvisberg, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, Mme [K] et M.