AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab903
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 10 août 2022, la société Ciel demande à la cour, au visa de l'article 1324 du Code civil, de : Infirmer le jugement du tribunal
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2ème Chambre
68806c84bf1211186fbec8e7
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Selon l'article 1324 du code civil, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
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