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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
63cb92d99c02507c9078dd88
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Motifs de la décision 1) Sur la nullité de la cession de créance En application de l'article 1322 du code civil, la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85729
4 mai 2001
4 mai 2001
considérant qu'il résulte de cette offre préalable de crédit, au sujet duquel Monsieur X... ne désavoue ni son écriture ni sa signature et qui fait donc foi contre lui, comme un acte authentique ( article
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a80
12 juin 1998
12 juin 1998
PARTS") ne fait pas l'objet d'une demande en nullité de la part de ces deux signataires, notamment pour cause de désaveu de leur signature ou de leur écriture ; qu'il en résulte, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd8668b
4 novembre 2002
4 novembre 2002
bien couru à compter de cette date ; Qu'il allègue en effet que la remise, en main propre, à une partie d'un acte officiel satisfait aux exigences de la loi en matière de notification, que, selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b3f
11 septembre 1998
11 septembre 1998
d'un office d'Avoué conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
671b35a42edfb0b58c05efae
24 octobre 2024
24 octobre 2024
le code civil ne pose aucun délai à ladite notification et par ailleurs en matière de cession de créance, le seul formalisme imposé est prévu au visa de l'article 1322 du code civil, qu'aucune autre forme
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdbb6b63637c907b7ce7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il sollicite par voie de conclusions : Vu l'article L. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R. 211-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, ' Réformer
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c898
1 octobre 2008
1 octobre 2008
Y... dans la limite de six mois d'indemnités. 3- l'application de la clause de non-concurrence : Il résulte des articles 1322 et 1325 du code civil qu'un acte sous seing privé contenant des conventions
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d13
8 mars 2007
8 mars 2007
BAUDRON, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 15 Février 2007, sans opposition de leur
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93701
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Sur l'accord de partage Les intimés demandent à nouveau, sur le fondement des articles 1322 du code civil et 384 dernier alinéa du code de procédure civile, de donner force exécutoire à l'accord intervenu
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
627df9430d41e0057d43e60f
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article 1324 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal judiciaire ou son délégué
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85019
10 mars 2000
10 mars 2000
ou accident dans les 12 mois précédents" ; Considérant que l'intimée ne dénie pas sa signature et son écriture et que cet écrit fait donc foi contre elle, comme un acte authentique, en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dce
29 septembre 2000
29 septembre 2000
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur X... aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84df4
2 juin 2000
2 juin 2000
Monsieur et Madame X... en vue d'obtenir leur condamnation à lui payer les sommes de : [* 22.418,73 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 1997, *] 5.000 francs sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163b7fbb88d7e4ae5cfe37e
20 mai 2010
20 mai 2010
[O] [W] à lui payer les sommes de 40.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil et 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile - les
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b92
20 avril 2017
20 avril 2017
Sur la portée de l'acte sous seing privé du 7 avril 1998 Mr Jean-Pierre X... rappelle que selon l'article 1322 ancien du code civil, l'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 1701-1 du code civil : « Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code. ».
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66878ccf05d6f7f678d490d4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions du 4 avril 2024, Mme [Y] demande à la cour de: 'Vu l'article 1321 du code civil et suivants, Vu le code des procédures civiles d'exécution Vu le décompte de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6260f94c6d9e13277d6e3922
20 avril 2022
20 avril 2022
[O] [C] de toutes ses demandes, - confirmer le jugement déféré, - condamner, en application des dispositions de l'article 1322 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85155
15 septembre 2000
15 septembre 2000
Par jugement contradictoire en date du 8 septembre 1998, le tribunal d'instance de POISSY, aux motifs qu'il résultait des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juin 1965 fixant le statut de la
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