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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 13 Décembre 2000c/Monsieur SEROUSSI A
6253c8afbd3db21cbdd85f7d
6 février 2002
6 février 2002
en conformité, ainsi que le confirme à l'audience le représentant de la Mairie de Paris ; que la X... estimant dès lors que les conditions d'application de l'article 132-59 du code pénal sont remplies
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22647_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 132-59 du code pénal : " La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22648_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 132-59 du code pénal : " La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8625b
15 mai 2002
15 mai 2002
ALLOUCHE qui sollicite en conséquence de la Cour une dispense de peine, en application des dispositions de l'article 132-59 du Code pénal, le dommage causé ayant été réparé et le trouble résultant de l'infraction
Source officielleCour d'Appel
Monsieur DIPEIN X..., le 26 Mars 2003c/MAIRIE D'OZOUER LE VOULGIS E
6253c8e6bd3db21cbdd86954
30 septembre 2003
30 septembre 2003
qu'aux communes de plus de 5000 habitants, ce qui n'est pas le cas d'Ozouer-leVoulgis qui ne comporte que 1544 habitants ; Considérant que les conditions d'une dispense de peine, telles que prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
Monsieur DIPEIN X..., le 26 Mars 2003c/MAIRIE D'OZOUER LE VOULGIS E
6253c8e7bd3db21cbdd8699f
30 septembre 2003
30 septembre 2003
qu'aux communes de plus de 5000 habitants, ce qui n'est pas le cas d'Ozouer-leVoulgis qui ne comporte que 1544 habitants ; Considérant que les conditions d'une dispense de peine, telles que prévues à l'article
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6878846e63001e49f9f26b0d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Selon l'article 132-59 du code pénal la dispense de peine peut être prononcée dès lors que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble causé par l'infraction
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868d8
16 mai 2003
16 mai 2003
B... de peine et d'inscription de la décision à intervenir au bulletin n° 2 de son casier judiciaire en application de l'article 132-59 du Code pénal et de l'article 469-1 du Code de procédure pénale ;
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869bd
16 mai 2003
16 mai 2003
B... de peine et d'inscription de la décision à intervenir au bulletin n° 2 de son casier judiciaire en application de l'article 132-59 du Code pénal et de l'article 469-1 du Code de procédure pénale ;
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869be
16 mai 2003
16 mai 2003
B... de peine et d'inscription de la décision à intervenir au bulletin n° 2 de son casier judiciaire en application de l'article 132-59 du Code pénal et de l'article 469-1 du Code de procédure pénale ;
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86230
3 mai 2002
3 mai 2002
du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.3512-2 AL.1, AL.3 du Code de la santé publique Et par application de ces articles, a condamné X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d36b
15 décembre 2009
15 décembre 2009
dommage causé est réparé et où le trouble résultant de l'infraction a cessé puisque les enfants sont désormais retournés en France, il convient de la dispenser de peine, au visa des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87330
14 janvier 2005
14 janvier 2005
À titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 132-59 du Code pénal, Dispenser Madame X... de toute peine, Vu l'article L. 775-1 du Code de procédure pénale, Ordonner la non-inscription de la condamnation
Source officielle4ème Chambre
697330efcdc6046d47656ba3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
], ZB [Cadastre 135], ZB [Cadastre 137], ZB [Cadastre 140], ZB [Cadastre 141], ZB [Cadastre 146], ZM [Cadastre 63], ZM [Cadastre 22] et ZM [Cadastre 5] ; - Commune de [Localité 157] : parcelles I [Cadastre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc40562ee63e642b904aec
10 décembre 2018
10 décembre 2018
115] 1956 à [Localité 137] (ALGÉRIE) Madame [AAAA] [YYYYY] Demeurant [Adresse 131] [Adresse 131] née le [Date naissance 91] 1974 à [Localité 138] Monsieur [KKKK] [RRRRRR] Demeurant [Adresse
Source officielle2ème chambre
68e9e47b154299c7318fb2a4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
123] Monsieur [LG] [IE] [Adresse 93] [Localité 123] Madame [CE] [YU] épouse [LO] [Adresse 59] [Localité 96] Monsieur [F] [LO] [Adresse 59] [Localité 96] Madame [YO] [VM] [Adresse 78
Source officielle1ere Chambre Section 1
6968c267cdc6046d4760bc89
14 janvier 2026
14 janvier 2026
20] SUISSE Monsieur [AS] [BZ] [Adresse 4] [Localité 131] Monsieur [RW] [TC] [Adresse 162] [Localité 125] Monsieur [ET] [TL] [Adresse 52] [Localité 150] Monsieur [SM] [AR] [Adresse 134
Source officielleAvis
CADA:20180412
17 mai 2018
17 mai 2018
au bureau du personnel ; 134) les bulletins de salaire de l'année 2010 ; 135) les arrêts de travail de l'année 2010 ; 136) la lettre du 10 février 2011 adressée à Madame X ; 137) l'attestation du 21 février
Source officielle3e chambre sociale
64eedc75bb2c32d969d35238
2 août 2023
2 août 2023
] Société CPAM DU VAUCLUSE [Adresse 169] [Localité 132] Société CPAM DE VENDEE [Adresse 93] [Localité 133] Société CPAM DE L'YONNE venant aux droits de la CPAM D'AUXERRE [Adresse 5] [Localité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616e1d746b4d60d9b0670d4b
5 décembre 2014
5 décembre 2014
] 1957 à [Localité 177] [Adresse 132] [Localité 102] représenté par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [CZ] [VW] née le [Date naissance 84] 1947 à [Localité 137] [Adresse 129] [Localité
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