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95 résultats pour « article 1308 du code civil conditionne le maintien »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00367_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L.231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois

Source officielle

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CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a188459b

Appel

17 octobre 2024

1135 et 1315 ancien du code civil, 1301, 1301-2, 1301-4, 1301-5, 1303, 1303-1, 1303-4, 1998 et 1999 du même code, L112-1 du code de la consommation et 700 du code de procédure civile, outre l'arrêté du

Source officielle

CA

ETRANGERS

68f1cd7d2f77035fb0bf7e88

Appel

15 octobre 2025

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal de Toulouse du 14 octobre 2025 à 16h54, ordonnant la prolongation du maintien au centre de

Source officielle

CA

ETRANGERS

68f1cd7c2f77035fb0bf7e82

Appel

15 octobre 2025

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 14 octobre 2025 à 16h48, ordonnant la prolongation du maintien au

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01303_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

Aux termes de l'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " 1.

Source officielle

CA

2ème Chambre

68806c85bf1211186fbec8f5

Appel

22 juillet 2025

En ses dernières conclusions du 27 mars 2023, elle demande à la cour de : Vu les articles 1119, 1304-2, 1304-3 et 1304-5 du code civil, - Infirmer le jugement déféré.

Source officielle

CA

ETRANGERS

68f1cd7d2f77035fb0bf7e84

Appel

15 octobre 2025

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 14 octobre 2025 à 16h58, ordonnant la prolongation du maintien au

Source officielle

CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a1884599

Appel

17 octobre 2024

1135 et 1315 ancien du code civil, 1301, 1301-2, 1301-4, 1301-5, 1303, 1303-1, 1303-4, 1998 et 1999 du même code, L112-1 du code de la consommation et 700 du code de procédure civile, outre l'arrêté du

Source officielle

CA

ETRANGERS

62e8be794f6d33e2e97f097c

Appel

30 juillet 2022

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

Source officielle

CA

5e Chambre

64b0ec3ccc47fa05db2fc532

Appel

13 juillet 2023

substitué par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

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CA

Chambre 1-4

6618cef27935f50008be3f33

Appel

11 avril 2024

leurs moyens : Madame [F], par conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 04 octobre 2019, demandent à la Cour : Vu les articles 1302, 1302-1, 1103, 1104, 1193 du Code civil, Vu les pièces versées

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NP6B S.A. PARTENAIRESc/S.A

696f54bccdc6046d47f78b38

Appel

19 janvier 2026

sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00269_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Lorsque le maintien en activité prend fin, le fonctionnaire est radié des cadres et admis à la retraite dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires

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CA

1ère ch. civile

67ee176d51255e24994fc3e9

Appel

2 avril 2025

[W] [S] et Mme [R] [C], son épouse, demandent de voir en application des articles 1103, 1112-1, 1114, 1117, 1124, 1130, 1131, 1132, 1240, 1302, 1302-1, 1303, 1303-1, 1303-4, 1352-7, 1602 et 1641 du code

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CA

1ère chambre civile B

6032ef137c256762fe69ac18

Appel

31 octobre 2017

Vu les articles 1134 et 1146 et suivants du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'arrêt publié de la Cour de cassation en date du 22 octobre 2015, - Lui donner acte de la

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CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a951

Appel

4 juin 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -condamné la commune de Marchiennes à payer à Monsieur Fouad Y... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle

CA

1ère Chambre

65b4ac477ef77d000880b3ca

Appel

22 janvier 2024

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens.

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916b6

Appel

3 juin 2014

Ceci étant, le recours aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est justifié dans son principe au profit du défendeur, à hauteur de 1300 ¿.

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CA

1ère chambre civile B

6448c0b45ca6d8d0f8ef68d9

Appel

25 avril 2023

700 du code de procédure civile.

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CA

8ème chambre

627ca80c4781dc057dee7a38

Appel

11 mai 2022

Suivant ses dernières conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 3 mars 2022 [K] [O] demande à la Cour de': vu les articles 835 du code de procédure civile, 1231-5 et 1304-3 du code civil

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