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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
60340aa5969d2fb9fb3015db
2 février 2017
2 février 2017
L'article 1289 du code civil prévoit que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, à condition toutefois précise
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603417a95a4f2c0754c781d9
2 février 2017
2 février 2017
1315 du code civil et les articles 455 et 458 du code de procédure civile, vu l'article L 244 - 3 du code de la sécurité sociale, vu l'article 1289 du code civil, - la recevoir en son appel, -
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90178
21 janvier 2013
21 janvier 2013
Elle invoque ensuite les dispositions de l'article 1289 du code civil et celles de l'article L. 140-4 du code du travail pour bénéficier de la compensation entre sa créance certaine, liquide et exigible
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc61
15 juin 2012
15 juin 2012
700 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelante aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00165_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Si les requérants soutiennent que les sommes ainsi appréhendées correspondent à des compensations de créances, en application de l'article 1289 du code civil alors applicable, selon lequel " lorsque deux
Source officielle1re Chambre B
61632b3481886c8c1bac9752
14 avril 2011
14 avril 2011
[X] sur le fondement de l'article 1289 du code civil, - Dire et juger que Mme [Z] est débitrice de la somme de 5.000 € au titre des meubles meublants dont elle s'est intégralement emparée, - condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93315
24 mai 2016
24 mai 2016
Il est par contre fait droit à la demande de compensation formée par la société le QUOTIDIEN en ce que l'article 1289 du code civil autorise une compensation extinctive des dettes entre deux personnes
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163873a947dd77ae6de025b
3 février 2011
3 février 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163ff5a71c78366298755cf
15 octobre 2009
15 octobre 2009
de l'article 700 du Code de Procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0ddec25a97f0381f500a
31 octobre 2014
31 octobre 2014
1289 du code civil, CONDAMNE la société REDER à payer 8.000€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société REDER aux dépens qui seront recouvrés par les avocats dans
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889b9
10 octobre 2006
10 octobre 2006
;Considérant que le compte entre les parties s'établit donc de la façon suivante, après compensation conformément aux dispositions de l'article 1289 du code civil:3.504,30ç - 232,10ç = 3.272,20ç solde
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6031fb977f2f1533e7dd76a2
23 mai 2018
23 mai 2018
la fixation du loyer annuel de 9.360 €, hors taxes et hors charges indexé sur l'indice publié à la date du renouvellement du bail du 30 septembre 2015 en application de l'article 1289 du code civil;
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d12
15 novembre 2007
15 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c4
25 avril 2016
25 avril 2016
1382 du code civil ; ordonner la compensation entre les sommes dues par GUADELOUPE MOBILIER SAS et la somme de 26. 896 € précédemment versée par l'employeur en application des articles 1289 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e373
27 juin 2011
27 juin 2011
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df5a
25 mai 2011
25 mai 2011
1289 du code civil - opérer une compensation entre l'indemnité transactionnelle versée à M.
Source officielleChambre commerciale
64364d4b29c3df04f589a51c
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre
Source officielle15e Chambre A
60344191b0d950328fdc86ca
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Vu l'article 1255 du Code Civil, Vu I`articIe 1244-1 du Code Civil, Vu l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE condamnant Maitre [H] es qualité de mandataire-liquidateur
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd91804
18 juin 2014
18 juin 2014
La demande de compensation avec une facture qui serait due par une SCI Beatieri à Profil Energie ne peut être accueillie, la compensation ne pouvant s'opérer, aux termes de l'article 1289 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd9123d
24 février 2014
24 février 2014
700 du code de procédure civile.
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