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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cf0
22 mai 1998
22 mai 1998
aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle11e Chambre B
6162776ea2bc6369e8386ce2
6 juin 2013
6 juin 2013
Aux termes de l'article 1271 du code civil, la novation s'opère notamment lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c0f
16 février 2006
16 février 2006
786 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b71
1 décembre 2015
1 décembre 2015
ou commerciale conformément aux dispositions de l'article 1273 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616340227dbf94c22343c9b0
26 septembre 2011
26 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle16e chambre
60348c163124ad7947d9c94d
17 novembre 2016
17 novembre 2016
de l'article 1271 du code civil avec un nouveau débiteur et un nouveau prêt ; qu'en effet, le prêt du 25 octobre 1996, d'un montant différent - 201.651,56 €- de celui souscrit par contrats de 1987 et
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd20
26 mars 2008
26 mars 2008
Code civil, de l'article 654 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 110-4 du Code de commerce : - de constater que " par suite de novation justifiée, la créance qui résultait
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cc8
12 décembre 1997
12 décembre 1997
ROL, société titulaire d'un office d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034227c84c8cb111a763e6c
1 février 2017
1 février 2017
article 1271 du code civil aucune novation n'étant intervenue en l'espèce, - déclarer irrecevable l'intégralité des demandes de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b95
13 mai 2014
13 mai 2014
1271 du code civil ; - le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits en vertu de l'article 12 du code de procédure civile ; - la société Lionel Automobile ne pouvait pas acquérir le matériel
Source officielleCour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85e99
10 avril 2002
10 avril 2002
1271 du Code civil, la novation s'opère lorsque le débiteur contracte à l'égard de son créancier une nouvelle dette substituée à l'ancienne ; qu'elle suppose donc la preuve de la création d'une nouvelle
Source officielle11e Chambre A
6034f7a3e4ac2e2567710b23
28 juin 2016
28 juin 2016
1271 du code civil et pour considérer que désormais, seul le GIE Colo avait la qualité de bailleur.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61629878201c88caf8c4e22e
27 juin 2013
27 juin 2013
1152 du code civil ; Mais considérant, qu'il convient de constater que dans la promesse litigieuse a été stipulée une clause intitulée indemnité d'immobilisation-nantissement rédigée comme suit: «
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d2
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Par dernières conclusions communiquées le 28 décembre 2015, la Société Générale demandait au visa des articles 1134, 1271 à 1281 et 1244-1 du code civil, de -dire qu'il n'y a pas novation, - rejeter
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6036e4d95aaf06826511bb74
3 juillet 2015
3 juillet 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853bf
9 janvier 2001
9 janvier 2001
700 du nouveau Code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire à concurrence de 30.000,00 F sur les dommages et intérêts en application de l'article 515 du nouveau Code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89047
22 mars 2006
22 mars 2006
et simplement Jacques A... de l'intégralité de ses demandes parce que mal fondées ; -de constater la novation intervenue entre les parties conformément aux dispositions de l'article 1271 du Code Civil
Source officielleChambre 3-3
626b8061d1fb03057d9a4e26
28 avril 2022
28 avril 2022
sanction civile prévue par l'article L 312-33, devenu L 341-34 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892cf
19 septembre 2007
19 septembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a308
10 janvier 2008
10 janvier 2008
451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
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