Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code, dans sa version applicable à la date du contrôle : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L.

cession des parcelles cadastrées H n° 1265 (bouche à incendie), 1269 (belvédère à construire et rétrocéder à la commune), 1272, 1276 et 1266 (local à usage de toilettes publiques à construire et à rétrocéder

de Maître Olivier Sinelle, avocat, sur son offre de droit, et conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

Concernant l'indemnité légale de licenciement Selon l'article 8 de la convention collective des acteurs du lien social et familial (IDCC 1261), applicable à l'espèce comme apparaissant sur les bulletins

demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1383-2, L.145-41 et suivants du code civil de : '- déclarer la société Foncière Cobe recevable et bien

de la 1ère partie législative du code du travail (articles L. 1261-1 à L. 1265-1).

Sur les demandes reconventionnelles Sur l'indemnisation de l'occupation des parcelles des consorts [Y] En vertu de l'ancien article 1382 du code civil et de l'article 1240 du même code applicable

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

Code civil, de l'article 654 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 110-4 du Code de commerce : - de constater que " par suite de novation justifiée, la créance qui résultait

700 du code de procédure civile.

antérieure au 1er janvier 1982, auquel a succédé à cette date l'article 1269 du nouveau code de procédure civile, . 5.

700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamner aux entiers

450 du Code de procédure civile

qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

2282 du code civil et 1264 à 1267 du code de procédure civile, * infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir supprimer l'escalier mis en oeuvre par M.

1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an... ».

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.